Berset Alain · Bundesrat · 2014-12-03

Wortprotokoll

A l'alinéa 2bis, le Conseil national a défini de manière très précise une série de principes et d'exigences minimales pour la prescription de médicaments, en particulier pour ce qui concerne l'ordonnance. Votre commission propose de biffer cet alinéa. Cela nous paraît judicieux parce que cela relève du droit d'exécution et non pas de la loi.

Je vous invite à suivre votre commission.