Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-10

Wortprotokoll

La convention relative au nouveau mode de rémunération des pharmaciens, qui a été signée le 30 janvier 2001 par Santésuisse et la Société suisse de pharmacie, prévoit le système du tiers payant. Supra y a adhéré. Cette convention déroge ainsi au système du tiers garant qui est instauré comme principe par la LAMal à son article 42 alinéa 1er. Supra a limité la portée de son adhésion à cette convention à fin 2001. Or, aux termes de la convention, une résiliation n'est pas possible avant fin 2002. Le caractère non conforme à la convention de la démarche de Supra lui a été confirmé par l'OFAS dans un courrier du 5 novembre 2001. Les parties se sont rencontrées le 8 novembre et ont campé sur leurs positions. La Société suisse de pharmacie ne reconnaît pas à Supra le droit de passer au système du tiers garant dès le 1er janvier 2002. Le litige pourrait maintenant être porté par la Société suisse de pharmacie devant l'organe désigné dans la convention, qui devrait se prononcer sur l'application de celle-ci. En effet, ni le Conseil fédéral ni l'OFAS n'ont de compétence pour imposer des modalités de facturation aux parties.

Il faut relever que, lors de leur rencontre, les parties ont évoqué les moyens de remédier aux difficultés que cette divergence pourrait créer aux assurés. Une des solutions pratiques est que les pharmaciens établissent une facture plutôt que de demander le payement comptant, en particulier pour les personnes souffrant de maladies chroniques nécessitant des médicaments onéreux.

Par ailleurs, en vertu d'un arrêt du Tribunal fédéral des assurances daté du 19 octobre de cette année, les assurés ont la possibilité de céder leurs créances vis-à-vis de la Supra aux pharmaciens lorsqu'ils se procurent les médicaments.