Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-05-07

Wortprotokoll

Vous avez dit, au sujet de ma proposition de minorité, que la déplacer dans les dispositions transitoires entraînerait une différence matérielle. Pouvez-vous m'expliquer quelle sera la différence matérielle induite par le déplacement dans les dispositions transitoires de la formulation que je propose, comme le propose le Conseil fédéral?