Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2006-05-11

Wortprotokoll

Le point de départ de cette motion, c'était quelques mésaventures d'étudiants chinois qui ont été largués par des écoles peu scrupuleuses et peu efficaces. Le fait que quelques dizaines de ces étudiants se soient dispersés dans la nature et qu'on ait perdu leur trace a provoqué beaucoup d'émotion à la Confédération. L'Office fédéral des migrations a répondu par une directive qui interdit l'octroi de visas aux étudiants chinois, de telle sorte que leur nombre a diminué de moitié en Suisse.

Or, hier, la question est revenue dans l'actualité parce qu'un article du journal "Le Temps" donnait la parole à l'ambassadeur de Chine en Suisse, lequel justement proteste contre la suppression des visas et mentionne que le problème est la mauvaise qualité de l'enseignement en Suisse. Il signale aussi que les étudiants chinois payent d'avance des fortunes pour venir étudier en Suisse. Or, il est arrivé que "la qualité de la formation dispensée ne correspondait pas à ce qu'ils étaient en droit d'attendre". Il y a eu aussi des cas où l'étudiant avait payé son écolage avant de se voir refuser son visa et où l'école n'a pas remboursé le montant déjà versé. Il conclut: "Ce que nous souhaitons de la Suisse, c'est qu'elle garantisse la qualité des écoles où s'inscrivent des étudiants chinois." Je trouve donc là un appui très fort à la motion que je défends.

Mais cette motion ne vise pas que la Chine et les écoles hôtelières, elle vise d'autres écoles privées de formation professionnelle. Je constate que, dans son avis au sujet de ma motion, le Conseil fédéral est en quelque sorte d'accord avec moi et qu'il a aussi pris des mesures pour vérifier la qualité de l'enseignement. L'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures est entrée en vigueur; elle correspond à la demande que je formulais dans ma motion. Il y a aussi une procédure de certification fédérale qui a été mise en route. La réponse du Conseil fédéral le mentionne. D'ailleurs, j'aimerais savoir où on en est maintenant puisque cette motion date d'il y a deux ans.

Nous voterons le 21 mai prochain sur les articles constitutionnels sur la formation. Une grande place est faite dans ces articles aux garanties de qualité. Cela, c'est une compétence commune des cantons et de la Confédération. Or, pour le moment, les cantons semblent peu enclins à faire des contrôles de qualité. C'est en tout cas le cas du canton de Vaud, où la question a été posée il y a une année, et où j'ai appris qu'aucun contrôle de qualité ne peut se faire actuellement.

Pour en revenir à la position du Conseil fédéral qui recommande de rejeter cette motion, je constate que la principale différence entre sa position et la mienne, c'est que le Conseil fédéral ne veut pas d'une loi. Il est d'accord qu'il y ait une reconnaissance de la qualité des filières, mais uniquement sur une base volontaire, et il refuse de soumettre les écoles privées pour étudiants étrangers à une procédure d'autorisation.

De cette manière, on ne supprimera pas les moutons noirs, c'est-à-dire ces écoles qui représentent une véritable arnaque, comme celles dont se sont plaints les étudiants chinois. Il faut rappeler que ces étudiants se sont trouvés dans des écoles où non seulement le plan financier était extrêmement fragile, mais où les locaux étaient inacceptables et où les professeurs n'avaient strictement aucune qualification.

Devant cette situation, avec les écoles de très mauvaise qualité qui nuisent à l'image de la Suisse, tout se passe comme si la Confédération répondait simplement en refusant les visas à des étudiants étrangers. C'est totalement absurde. Je crois qu'on est là en train de scier la branche sur laquelle on est assis! Je constate qu'on vient de passer plus d'une heure à parler de l'image de la Suisse, et quand il s'agit de mesures concrètes, on s'aperçoit que la qualité de nos prestations et de nos offres à l'étranger devient de plus en plus hasardeuse. D'ailleurs, la Chine a pris des mesures elle-même et ne recommande plus nos écoles, et je pense que là, nous sommes en train encore une fois de faire du tort à notre propre économie.

Il est vrai que la dérégulation des professions est un thème à la mode au nom de la liberté économique. Moi, je considère, et ce sera ma conclusion, que c'est totalement contre-productif du point de vue de la protection des consommateurs, et que la formation et l'éducation ne sont pas seulement une affaire commerciale. Justement, dans la perspective du 21 mai, on insiste pour dire que le savoir et la formation sont notre principale matière première. Je ne comprends pas qu'on ne se donne pas les moyens de véritablement contrôler la qualité de l'enseignement et de soumettre à autorisation les écoles et ceux qui veulent ouvrir des écoles. Après tout, on le fait pour les guides de montagne et les professions à risque, on le fait pour les avocats, on pourrait le faire aussi pour les écoles.

C'est ce que je demande dans ma motion - j'insiste sur l'importance de cette reconnaissance -, et je vous invite à l'adopter.