Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-05-11

Wortprotokoll

Contrairement à ce que vient de prétendre le porte-parole du groupe UDC, le Conseil fédéral a fait de longue date une analyse sérieuse de la question. Il est parvenu à la conclusion que, dans sa forme actuelle, la Surveillance des prix est un instrument qui non seulement répond aux besoins et à l'attente qui est placée en lui, mais qu'il fonctionne aussi avec un minimum de moyens. C'est un instrument très léger quant à son agencement et très rapide dans son action.

Le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion, tout d'abord parce que la Surveillance des prix repose sur une base constitutionnelle qui a été votée au début des années 1980. Je vous rappelle aussi que c'est une des cinq ou six initiatives populaires qui a abouti, ce qui est un fait rare qui démontre par conséquent la volonté que les citoyennes et les citoyens de ce pays ont placée dans cet instrument en votant cette base constitutionnelle. Si vous voulez supprimer la Surveillance des prix, il faudrait alors avoir le courage de biffer cette disposition de notre Constitution. Et vous savez quelles sont les conditions pour y parvenir.

Deuxièmement, on peut se poser la question de savoir s'il est judicieux d'intégrer la Surveillance des prix au sein de la Commission de la concurrence. Cette question a été analysée à plusieurs reprises et la réponse a toujours été négative. Personne ne conteste le fait que la Surveillance des prix doit travailler en étroite collaboration avec la Commission de la concurrence. C'est la raison pour laquelle le surveillant des prix participe avec voix consultative aux délibérations de la Commission de la concurrence.

Mais il faut se rappeler, Monsieur Amstutz, que la Surveillance des prix a une fonction totalement différente de celle de la Commission de la concurrence. Si la Commission de la concurrence doit établir dans quelle mesure une entreprise a enfreint la loi sur les cartels, c'est-à-dire s'est écartée des règles de la concurrence, le surveillant des prix, lui, doit juger si une entreprise non soumise au principe de la concurrence - parce que cela n'est pas possible ou pas exigé par la loi - ne commet pas d'abus à partir d'une telle position dominante du marché. Donc c'est une optique totalement différente et il est même préférable déjà du point de vue conceptuel que ce ne soit pas la même institution, la même instance qui accomplisse ces deux tâches.

Alors vous me direz: "Pourquoi la concurrence ne serait-elle pas possible?" Il y a différentes raisons qui peuvent aboutir à cela. La principale dans notre pays, ce sont les prix administrés, c'est-à-dire des prix fixés par des processus bureaucratiques au niveau communal, cantonal, voire fédéral. Et là, le prix n'est pas le résultat d'un processus de marché et, par conséquent, pas le résultat du jeu de la concurrence. Le Conseil fédéral a d'ailleurs demandé au surveillant des prix de faire l'inventaire des prix administrés dans notre pays. Celui-ci a ensuite rédigé un rapport sur les aspects économiques, juridiques et réglementaires des prix. Une des conclusions est, bien sûr, que nous avons suffisamment de prix administrés dans ce pays pour justifier le maintien de la Surveillance des prix.

Et enfin, je crois qu'en prenant une telle décision aujourd'hui, vous donnez un signal qui va totalement à l'encontre des efforts que nous menons sur tous les fronts pour imposer à notre économie les règles de la concurrence et du marché. Si vous supprimez le surveillant des prix, vous baissez les bras puisque vous dites: "Finalement, nous acceptons non seulement le niveau déjà élevé de nos prix, mais que l'on puisse même aller au-delà."

A vous écouter, Monsieur Amstutz, j'ai le sentiment que votre motion est dirigée aussi un peu contre la personne du surveillant des prix - je ne parle pas de Monsieur Strahm en particulier, mais de la fonction comme telle. Le législateur a voulu que cette fonction soit assumée avec une certaine visibilité. Et il semble que cette visibilité vous dérange; peut-être d'autant plus qu'elle est actuellement assumée par un surveillant des prix qui est actif, qui aux yeux de certains a trop de courage, ou qui soulève parfois des lièvres. Mais de récents exemples démontrent toutefois que cela est tout à fait approprié et nécessaire.

En conclusion, le Conseil fédéral rejette les accusations selon lesquelles il aurait procédé à une analyse superficielle de la question; il vous invite à rejeter cette motion.