Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-05-11

Wortprotokoll

Voilà un exemple qui contredit l'opinion qui a cours dans certains milieux politiques que le Parlement ne devrait pas se saisir lui-même des messages et des dossiers, puisque nous avons là un cas où le Conseil fédéral salue le travail qui a été fait finalement par voie d'initiative parlementaire.

L'avis que le Conseil fédéral a donné à propos de ce projet est positif. Il est d'accord avec l'idée de développer et de professionnaliser le cautionnement, ce qui signifie une réduction du nombre des coopératives de cautionnement et un engagement plus élevé de la Confédération.

A mon avis, c'est le moment ou jamais de revitaliser cet instrument relativement ancien des arts et métiers, secteur qui reste un élément important de notre économie. Mais si l'objectif n'est pas rapidement atteint, et c'est là l'avertissement que le Conseil fédéral entend donner à toutes les forces qui se sont unies derrière ce projet, il faudra en tirer les conclusions et simplement renoncer.

Le Conseil fédéral souhaite donc maintenir l'engagement de la Confédération sur le plan financier dans des limites raisonnables. C'est la raison pour laquelle il a proposé de fixer un plafond de 600 millions de francs, idée qui a d'ailleurs été acceptée par la commission. C'est une sorte de garde-fou, car ce montant est plus élevé que les maxima enregistrés dans les années 1980, et cet objectif dépasse les 450 millions de francs visés par voie d'initiative.

Il faut rappeler d'ailleurs qu'à l'heure actuelle les cautionnements que l'on peut qualifier de normaux ou d'ordinaires sont descendus au-dessous de 110 millions de francs à la fin 2005 et que les cautionnements pour les régions de montagne se montent à 38 millions de francs. Il y a donc du pain sur la planche pour les organisations de cautionnement si l'on veut atteindre, ou pour le moins "chatouiller" la limite des 600 millions de francs qui serait fixée.

C'est pour les mêmes motifs que le Conseil fédéral a proposé de ne pas contribuer aux frais administratifs des coopératives, suivant en cela une proposition d'une minorité de la commission. Sur ce point, la commission est ensuite restée sur sa position et propose d'augmenter substantiellement le montant alloué, qui est aujourd'hui plafonné à 200 000 francs. [PAGE 681]

De mon côté, je peux vous assurer que le Conseil fédéral et mon département prendront contact avec les cantons dans le cadre de la mise en place des dispositions d'exécution, de manière à ce que les cantons ne réduisent pas leur effort en la matière. Pour les mêmes raisons, le Conseil fédéral - même s'il y a un montant de 10 millions de francs prévus dans l'arrêté - propose de ne pas faire participer la Confédération à la recapitalisation. En fait, il y a suffisamment de fonds propres si l'on prend le système dans son ensemble, et le Conseil fédéral espère qu'on arrivera à répartir cela de manière à ce qu'il y ait un minimum de besoins de refinancement initial.

En ce qui concerne le contrôle de l'efficacité de l'instrument, le Conseil fédéral va plus loin que votre commission. Si un doublement n'est pas atteint après quatre ans, le Conseil fédéral proposera d'abroger purement et simplement cette loi. Les dispositions de l'article 11, qui concernent l'évaluation, sont suffisantes à notre avis pour que le Conseil fédéral puisse faire cette proposition. Vous le voyez, le gouvernement souhaite que cet instrument soit maintenu et développé, mais il exige que la preuve par l'acte soit fournie, à savoir la preuve que cet instrument répond véritablement à un besoin. Si tel n'était pas le cas, il faudrait y renoncer.

J'aimerais encore revenir sur la question du nombre de coopératives. Une minorité de la commission propose de fixer ce nombre à trois. La formulation choisie est d'ailleurs assez étonnante puisqu'elle prévoit que "le Conseil fédéral limite le nombre des organisations reconnues à trois". C'est assez "marrant" - si je puis me permettre - comme définition puisque la limite est en soi donnée par la loi elle-même. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut effectivement réduire le nombre des organisations. On a dans ce domaine les mêmes résistances que celles que l'on peut retrouver dans d'autres domaines où il s'agit d'adapter des structures quelque peu anciennes à des besoins de notre temps. Espérons que l'esprit de Glaris puisse atteindre également le domaine des coopératives de cautionnement!

Je terminerai par le thème de la politique régionale, car le cautionnement a aussi été adapté comme instrument de cette politique. Du fait de l'avancement des dossiers au Conseil fédéral et au Parlement, il ne nous a pas été possible d'entrée de jeu de coordonner cette initiative avec la politique régionale. Toutefois, au moment où votre projet aura été adopté par les deux chambres et que la nouvelle politique régionale aura passé le même cap, le Conseil fédéral reviendra sur ces questions pour vous proposer des solutions d'intégration aussi larges que possible des divers instruments destinés à cet effet.