preparatory:AB 173969

Wortprotokoll

Le cautionnement des arts et métiers est un instrument de politique économique que la Confédération a "intensifié" et mis sous sa forme actuelle peu après la Deuxième Guerre mondiale. Cet instrument a souffert des effets de la surchauffe, notamment dans les années 1990. C'est la raison pour laquelle une première intervention parlementaire a été déposée en 1999 - cela vient d'être relevé - demandant de renforcer le cautionnement des arts et métiers qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui.

Le cautionnement des arts et métiers a en effet perdu de son attractivité et, dès le moment où on a constaté un certain déclin d'un instrument qui avait des objectifs plus élevés, la première question qui s'est posée était celle de savoir s'il fallait le maintenir. Cela explique pourquoi, dans notre ordre du jour et dans nos débats en commission, nous avons eu à traiter du thème "Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers".

Concernant la question du maintien: faut-il ou ne faut-il pas avoir ce cautionnement à l'avenir? Faut-il le maintenir, notamment par rapport au projet de nouvelle politique régionale? La réponse du groupe démocrate-chrétien est affirmative. En effet, la nouvelle politique régionale n'est pas encore sous toit et doit être examinée par notre Parlement. D'autre part, personne n'ignore qu'elle peut concerner certes des projets privés, mais que c'est essentiellement les collectivités publiques, dans l'histoire de cet instrument économique, qui ont été concernées par elle. Enfin, il faudra à l'avenir se pencher encore et toujours sur la réorganisation, la rationalisation de ces instruments. Mais nous devons, de par notre procédure parlementaire, examiner les objets un par un.

D'un autre côté, le paysage bancaire a, lui, fortement évolué. Les conditions d'octroi des crédits sont devenues toujours plus sévères, tant et si bien que le rôle subsidiaire du cautionnement des arts et métiers s'en est trouvé brutalement renforcé.

C'est la raison pour laquelle la commission, par son initiative parlementaire et par le projet qui vous est soumis aujourd'hui, propose que la Confédération relève partout sa couverture de risque à 65 pour cent (actuellement 50 pour cent dans les cas ordinaires et 60 pour cent dans les cas spéciaux) et l'étende à des cautionnements de 500 000 francs au maximum. Le groupe démocrate-chrétien est favorable, à l'unanimité, aux principes de cette réforme du cautionnement des arts et métiers.

Se pose dès lors un certain nombre de problèmes particuliers: à combien faut-il réduire le nombre des coopératives, puisque c'était un de ces enjeux de la réforme. Là encore, notre groupe suit l'avis de la commission, puisque nous estimons certes que le nombre initial de dix plus la Coopérative de cautionnement des femmes suisses est trop élevé et ne permet pas une gestion rationnelle de cet instrument. Nous n'irons toutefois pas jusqu'à fixer de manière rigoureuse, pour ne pas dire rigide, dans la loi le nombre des coopératives, car celui-ci va s'amenuiser au fur et à mesure et de par la compétence qui est laissée au Conseil fédéral. En effet, et là il y a un amendement de minorité qui nous est proposé, la réduction brutale à trois risquerait de mettre en péril cette réforme, d'autant plus que l'histoire des différentes coopératives, leur situation financière ne sont pas comparables et qu'il serait donc regrettable que, par un coup de force, on mette en péril une réforme que le temps permettra de mettre en oeuvre.

La deuxième question qui se pose est celle de la prise en charge des frais administratifs. Là aussi, sur le plan des finances publiques, on pouvait hésiter quant à la prise en charge par la Confédération de la somme d'environ 3 millions de francs qui a été articulée. Il est toutefois de bon sens de constater que l'on ne peut pas augmenter à la fois l'attractivité du cautionnement des arts et métiers en portant le plafond de la couverture de risque de 150 000 à 500 000 francs et le prorata de la prise en charge des pertes par la Confédération, c'est-à-dire rendre l'instrument plus attractif et en même temps mettre à charge des requérants ces frais. Une autre variante aurait été bien sûr de partager les frais administratifs entre la Confédération et les cantons. Mais à une époque où on cherche à simplifier et à rationaliser, valait-il la peine de partager une somme de 3 millions de francs?

C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien se rallie, là aussi, au projet de la commission et accepte la prise en charge des 3 millions de francs par la Confédération.

J'en viens aux observations qui ont été formulées par le Conseil fédéral. Il demande de porter à 600 millions de francs au maximum la couverture de la Confédération en cas de pertes. Il demande également que tous les quatre ans une évaluation soit faite et que, notamment, on maintienne le cautionnement des arts et métiers si - et seulement si - il y a un doublement du volume des dossiers. Enfin, il propose des modifications relatives aux voies de droit.

Le groupe démocrate-chrétien se rallie à toutes les observations faites par l'exécutif.

Je constate qu'à une époque où on demande "moins d'Etat", il y aurait à terme, en l'occurrence, un triplement à terme de l'engagement de l'Etat puisque l'on passerait d'une dépense d'environ 4 millions de francs à 12 millions de francs en moyenne par an. C'est de l'argent qui est bien placé, qui est injecté afin d'obtenir des retombées économiques; mais on doit constater que le dogme pur est à écarter dans ce domaine, tous partis confondus.

En ce qui concerne l'arrêté fédéral qui nous est soumis, le groupe démocrate-chrétien n'a pas d'observations particulières à y apporter.

Pour terminer, le groupe démocrate-chrétien suivra la majorité de la commission. Il vous demande d'écarter les [PAGE 680] propositions de minorité qui risquent de mettre en péril le projet, notamment à l'article 2, en particulier en ce qui concerne toute la question des intérêts des femmes dirigeant une entreprise, qui est liée au cautionnement des arts et métiers. Ce n'est pas un élément suffisamment important pour que l'on puisse être rigide et mettre en péril l'ensemble de cette réforme qui, malgré sa modestie, a demandé beaucoup plus d'engagement que l'on ne peut l'imaginer.

Voilà les arguments de notre groupe, qui vous demande de voter ce projet de réforme préparé par la Commission de l'économie et des redevances.