Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2006-05-11

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire propose concrètement de légiférer de manière à ne plus importer ou à ne plus faire transiter les produits agricoles manufacturés provenant des colonies de peuplement israéliennes situées sur les territoires palestiniens. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de colonies de "repeuplement" comme l'a dit le rapporteur de langue française, mais bien des colonies de peuplement israéliennes sur les territoires palestiniens.

Contrairement à ce qui a été dit par certains, notamment en commission, et cela a été réaffirmé de manière erronée tout à l'heure par les rapporteurs de langue allemande et française, mon initiative n'est pas un appel à des sanctions globales contre l'Etat israélien, même si aujourd'hui on entend çà et là, et en Israël aussi, des voix qui s'élèvent pour appeler à l'utilisation de ce genre de sanctions.

Mon initiative est un moyen concret, s'inscrivant dans le respect du droit international, destiné à s'opposer à une politique militaire et civile de l'Etat d'Israël contraire au droit international et aux Conventions de Genève en particulier. C'est aussi un moyen permettant de mettre notre politique commerciale et notre politique étrangère en cohérence avec nos valeurs constitutionnelles de respect des droits humains et de respect du droit international, singulièrement du droit international humanitaire. C'est aussi un moyen concret de répondre à l'exigence adressée à chaque Etat par la Cour internationale de justice de tout faire pour obtenir le respect du droit humanitaire par Israël.

Cela a déjà été dit, mais je rappelle qu'Israël, même s'il s'est désengagé de la bande de Gaza et même s'il entend démanteler certaines colonies dans les territoires occupés, envisage de maintenir et d'annexer définitivement la plupart des gigantesques colonies de peuplement créées sur le territoire de la Palestine et situées entre la ligne de démarcation de 1967 et le mur construit sur le territoire palestinien. De plus, il envisage, selon les dernières déclarations du Premier ministre, d'y implanter quelques 70 000 Israéliens supplémentaires en confisquant et en expropriant les terres des Palestiniens et, à terme, en les en chassant.

Rappelons que le Conseil de sécurité, notamment dans ses résolutions 242 et 338, appelle au retrait d'Israël des territoires occupés. Je rappelle aussi que les signataires de l'Initiative de Genève eux-mêmes, comme Monsieur Yossi Beilin, le disent clairement: la politique des colonies est contraire au droit, elle doit cesser. Mais plus encore, Monsieur Yossi Beilin soutient, comme le prévoit l'initiative soutenue par la Suisse, que les territoires occupés, sauf échange, doivent être rendus aux Palestiniens.

Le mouvement "La Paix maintenant" considère depuis toujours que les colonies constituent l'obstacle principal à la paix entre Israël et les Palestiniens. Pour ce mouvement, l'évacuation de la plupart sinon de toutes les colonies est une nécessité sans laquelle ni un véritable accord avec les Palestiniens ni la création d'un Etat palestinien aux côtés de l'Etat d'Israël ne sont possibles.

En juillet 2004, cela a été dit, la Cour internationale de justice a constaté clairement la violation par Israël de l'article 49 de la quatrième Convention de Genève. Elle a rappelé que tous les Etats parties aux Conventions de Genève, comme d'ailleurs la Suisse qui en est en plus dépositaire, ont l'obligation de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans ces conventions.

Pour sa part, la Suisse a toujours réclamé le retrait des troupes israéliennes des territoires occupés. Elle considère que les colonies israéliennes de peuplement sont contraires au droit international. Mais depuis 1967, rien n'y fait. Ces colonies de peuplement se sont renforcées en population et en étendue. Comment prétendre aujourd'hui que nous assumons nos obligations internationales lorsque nous acceptons d'importer des colonies de peuplement des marchandises produites en toute illégalité? Je rappelle qu'il ne s'agit pas de produits provenant de la production palestinienne dans les zones occupées, mais qu'il s'agit bien de produits israéliens provenant des colonies de peuplement où les Palestiniens n'ont pas accès. Comment donc prétendre que nous assumons nos obligations internationales lorsque nous acceptons d'importer ces marchandises qui génèrent des revenus favorisant la consolidation financière de ces colonies que nous condamnons et desquelles nous demandons à Israël de se retirer? Demander le respect du droit international et du droit humanitaire, s'opposer aux colonies de peuplement, c'est logiquement refuser de les soutenir financièrement. C'est dans ce sens que va mon initiative.

A la Commission de politique extérieure, cela a été rappelé par les rapporteurs, l'introduction des nouvelles normes d'indication de provenance des produits israéliens a été longuement discutée. Cela permettrait d'éviter que les produits provenant des colonies de peuplement ne bénéficient du régime d'exonération de taxes. La question des indications d'origine relève du droit fiscal et de la défense des consommateurs et non pas de la question du respect des Conventions de Genève. Cela dit, ces indications, et cela a été rappelé par Madame Markwalder Bär, figurent dans de sombres formulaires qui restent dans les tiroirs et dont le consommateur n'a pas connaissance.

Je le répète, dans mon initiative, il n'est pas question de transparence commerciale, mais d'un élément bien plus important, celui du respect du droit international et de notre cohérence juridique et morale. Chacun, dans ce Parlement, est face à sa conscience et à sa cohérence. Il peut laisser perdurer la souffrance de millions de Palestiniens et laisser bafouer les droits de ce peuple pendant longtemps encore. Chacun peut s'en laver les mains et laisser impunément se perpétuer pour des décennies encore la violation du droit international par Israël. Mais chacun a aussi le droit d'assumer ses responsabilités et d'assurer la cohérence juridique et morale de notre pays.

Je vous invite à assumer cette responsabilité et cette cohérence et à soutenir mon initiative parlementaire.