AB 174007

Wortprotokoll

La majorité de la commission, c'est-à-dire 15 de ses membres, vous propose de rejeter l'initiative parlementaire Vollmer, pour trois motifs, qui sont liés à la mobilité, au respect des régions périphériques et à l'égalité de traitement entre personnes dépendantes et indépendantes.

J'en viens au premier motif, celui qui a trait à la mobilité. Notre collègue Vollmer propose qu'à terme - mais à terme seulement - on supprime les déductions pour frais de déplacement. Même s'il s'agit d'un lointain objectif, il se trouve en porte-à-faux total avec l'évolution du marché du travail, qui demande souplesse et adaptation. Faire preuve de souplesse peut même permettre de sauver des emplois, voire même des entreprises, suivant le bassin de population concerné par la desserte en transports publics. Enfin, ce n'est souvent pas par choix, mais par nécessité, que des gens se déplacent pour leur travail. Il n'y a donc pas de raison de chercher en l'occurrence à limiter les transports inutiles, alors que cet objectif tout à fait louable se trouve à la base de l'initiative parlementaire Vollmer.

Un deuxième motif a incité la Commission de l'économie et des redevances à vous proposer le rejet de cette initiative parlementaire, c'est celui - je l'ai indiqué tout à l'heure - du respect des régions périphériques. Graduellement, on supprimerait la possibilité de déduire les frais de transport. Dans un premier temps, on aménagerait cette déductibilité, dans un deuxième temps, on la supprimerait. Cela pénaliserait les personnes habitant dans des régions éloignées et aurait des effets urbanistiques désastreux, puisque ces régions se dépeupleraient dangereusement et pernicieusement. On a déjà aujourd'hui cet effet dangereux et désagréable de l'augmentation du prix de l'énergie, qui dissuade des personnes de continuer à habiter dans leur "zone" d'origine, notamment lorsqu'il s'agit de gens qui viennent des régions alpines.

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Alors, dans un premier temps, l'initiative parlementaire Vollmer prévoit certes le maintien de la déductibilité des frais de transport, et va même jusqu'à admettre la possibilité de déduire des frais de transport privés si l'usage des transports publics ne peut pas être raisonnablement exigé. Mais cette déduction n'est envisagée qu'à hauteur des frais résultant de l'utilisation des transports publics sur une distance égale. Et c'est là que réside une autre injustice, puisque le prix facturé des transports publics ne correspond qu'à la moitié environ du coût effectif en raison des subventions publiques qui créent une sorte de distorsion dans la comparaison économique entre les différents moyens de transport. On pourrait même ajouter qu'aujourd'hui il y a une tendance politique qui va plutôt vers la diminution des frais des transports publics, alors même que le coût individuel de l'énergie est plus haut. Donc la distorsion a tendance à augmenter.

J'en viens au troisième motif qui a incité la commission à vous proposer le rejet de cette initiative parlementaire: il s'agit de la différence de traitement entre les personnes dépendantes et indépendantes. L'initiative demande de ne tenir compte que des personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Cette exigence est bien entendu discriminatoire vis-à-vis des indépendants, qui pourraient continuer de déduire les frais de transport à titre de frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel.

Alors, dès le moment où l'on propose le rejet de cette initiative parlementaire, on peut se poser la question du futur. Que faudra-t-il faire pour améliorer le système de déduction et de prise en considération des frais de transport? Faut-il introduire un forfait? La question s'est posée au sein de la commission. Oui, peut-on répondre, mais à la condition que le forfait, qui a pour effet de réduire les frais administratifs, se retourne favorablement en faveur du contribuable, en faveur de la personne qui se déplace, compte tenu précisément des économies qui ont été réalisées. En tout état de cause, il faudrait alors modifier la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Aujourd'hui, la commission vous propose, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Vollmer, tout en étant consciente que le problème des frais de transport et de leur déduction est à résoudre dans le futur.