Steiert Jean-François · Nationalrat · 2015-05-04

Wortprotokoll

La majorité de la commission a décidé, par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, de vous recommander de suivre la position du Conseil fédéral, avec un article qui prévoit des peines pouvant aller jusqu'à un montant de 5 millions de francs.

La minorité et certains préopinants ont argué, en accord avec la variante du Conseil des Etats, qu'il ne convenait pas de créer des dispositions particulières pour un domaine particulier de l'industrie en Suisse. Cela peut être une position légitime, mais la majorité de la commission a estimé que si cette position était juste d'un point de vue systémique, il eût alors fallu renoncer à une bonne partie des dispositions de la présente loi. Nous avons, dans les articles 11, 12 - donc toute une série d'articles - des dispositions spécifiques au domaine de l'industrie pharmaceutique. Nous sommes ici dans un marché qui n'a rien à voir avec les marchés habituels de la plupart des domaines économiques dont nous débattons à d'autres occasions, parce que nous sommes en présence d'un marché qui est particulièrement régulé. Il l'est dans l'intérêt de la santé des patients; il l'est dans l'intérêt du contrôle des coûts de la santé; et l'industrie en bénéficie assez largement, puisqu'on peut considérer que les résultats qu'elle fait en Suisse sont loin d'être catastrophiques.

Des protections particulières ont été accordées par la majorité du conseil, et tant la majorité que la minorité ont été disposées à accorder certaines protections. Nous avons parlé du niveau de protection à accorder particulièrement à l'industrie pharmaceutique suisse pour assurer l'innovation et la recherche de l'innovation. Eh bien le corollaire de cette particularité, c'est qu'il y a aussi, dans le domaine pénal, certaines dispositions particulières. C'est logique d'un point de vue systémique.

La commission a choisi une variante qui donne non seulement la possibilité de pénaliser individuellement l'employé d'une entreprise qui aurait commis une infraction au sens de l'article 57a de la loi sur les produits thérapeutiques, mais aussi l'entreprise qui n'aurait pas fait les efforts nécessaires pour prévenir et éviter ce genre d'infraction.

Matériellement, la solution préconisée par la minorité aboutit au maximum à des amendes de 20 000 francs; c'est le montant maximum qui peut être infligé comme peine pour l'infraction individuelle du salarié d'une entreprise concernée. Evidemment, cela ne relève pas d'une importance ni d'un volume extrême pour des entreprises qui représentent des volumes bien supérieurs: plus de 1000, 10 000 ou 1 million de fois plus élevés par rapport à des montants de ce type. Il est parfois intéressant de faire des comparaisons au niveau international, même s'il ne s'agit pas, Monsieur le conseiller fédéral Berset l'a dit, de suivre le modèle américain, où certaines entreprises ont dû payer des montants supérieurs à un milliard de francs pour ce type d'infraction.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission restent relativement modestes. Les amendes maximales prévues par la version de la majorité se situent dans le domaine du pour mille des amendes maximales que l'on peut connaître, par exemple, aux Etats-Unis. Ce que veut la minorité, c'est le pour mille du pour mille, donc un facteur de 1 à 1 million par rapport aux amendes maximales qui peuvent être infligées aux Etats-Unis et donc un facteur où l'effet préventif et punitif d'une telle amende est si proche de zéro que l'on pourrait tout autant y renoncer. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de suivre le projet du Conseil fédéral, qui, bien que modeste, n'en reste pas moins efficace.