Berset Alain · Bundesrat · 2015-05-04

Wortprotokoll

Cet article traite de la responsabilité pénale des entreprises. Par sa modification, nous avons souhaité renforcer l'impact de l'interdiction des avantages matériels, sur lesquels vous venez de débattre, en engageant directement la responsabilité des entreprises concernées. C'est pour cela que nous souhaitons qu'il soit possible qu'une entreprise puisse être punie au maximum à hauteur de 5 millions de francs pour certaines infractions, et ce indépendamment du caractère punissable des personnes physiques. Ce serait le cas si, par exemple, il pouvait être reproché à l'entreprise concernée de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires que l'on peut attendre d'elle, pour empêcher précisément une telle infraction.

D'un côté, vous avez discuté à l'article 57a de règles aussi claires que possible en matière d'avantages et, de l'autre, il y a maintenant une proposition de minorité - qui semble terriblement forte à entendre les prises de parole - qui souhaiterait qu'il n'y ait pas vraiment de sanctions s'appliquant aux entreprises. Cela crée un message relativement ambivalent, peu clair, et c'est ce que souhaitait éviter le Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions non seulement qu'à l'article 57a soient inscrites des règles claires, mais qu'en plus, on modifie le Code pénal pour avoir la possibilité de punir les entreprises lorsqu'elles ne prennent pas, avec toute la diligence requise, les mesures nécessaires.

Sans cette modification, le montant maximum de l'amende pour les entreprises resterait presque toujours limité au maximum de 20 000 francs. Or, ce montant est vraiment insignifiant pour une entreprise pharmaceutique, avec un effet dissuasif nul ou tendant vers zéro, quand bien même la situation est fort différente dans d'autres pays qui nous entourent.

Nous ne souhaitons évidemment pas adopter en Suisse des comportements à l'américaine. Aux Etats-Unis, en cas d'infraction, les montants peuvent se chiffrer en centaines de millions de dollars, voire en milliards de dollars. Je répète que ce n'est pas ce que nous souhaitons, mais nous sommes convaincus que, dans le fond, cette possibilité d'élever les amendes jusqu'à concurrence de 5 millions de francs est non seulement appropriée, mais qu'elle est précisément proportionnée. On doit tenir compte des entreprises dont on parle au moment de fixer les sanctions maximales possibles sur le plan pénal. On n'atteindra pas toujours ce maximum.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a souhaité cette modification. [PAGE 629]

Un des arguments avancé consiste à prétendre qu'il s'agit d'une discrimination à l'encontre de l'industrie pharmaceutique. S'il n'y avait pas de réglementation spéciale pour les avantages matériels dans l'industrie pharmaceutique, s'il n'y avait pas de situation particulière avec les jeux d'influence liés aux médicaments réglés à l'article 57a - vous avez ainsi vous-mêmes reconnu que cette situation était particulière -, alors on pourrait comprendre l'argumentation qui dit qu'il ne faut pas discriminer les entreprises pharmaceutiques. Or, elles ne sont pas discriminées ici, bien au contraire! Mais parce que la situation dans le domaine des médicaments est particulière, parce que vous l'avez réglée de manière particulière, alors il faut aussi que cela puisse être sanctionné de manière correspondante, sinon l'égalité n'est pas respectée.

C'est exactement fort de cette argumentation que le Conseil fédéral a souhaité procéder à cette modification.

Lors de sa mise en consultation par le Conseil fédéral, cette modification n'a fait l'objet d'aucune remarque. Alors que nombre de spécialistes se sont penchés sur ce projet extrêmement technique, personne n'a rien trouvé à redire sur cette norme. C'est ainsi avec une certaine surprise que je constate qu'au moment où vous allez prendre une décision, cela semble tout à coup poser problème.

J'aimerais vous inviter à respecter les résultats de la procédure de consultation ainsi que la logique que le Conseil fédéral a voulu créer, d'une part, avec la réglementation spéciale dans le domaine des médicaments pour éviter des influences ou les limiter au maximum et, d'autre part, avec la transcription de ce principe dans le domaine pénal. Je vous prie de soutenir la position défendue par la majorité de votre commission qui, je l'espère, sera soutenue par une majorité des membres de votre conseil.