Berset Alain · Bundesrat · 2015-05-04

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la majorité de votre commission et à faire ainsi preuve de cohérence par rapport à votre propre décision. Après l'adoption par le Conseil fédéral de la loi sur les produits thérapeutiques, une motion allant dans ce sens a été adoptée dans les deux conseils, la motion 12.3871 Schmid-Federer, que le Conseil fédéral a proposé d'accepter. Il est donc parfaitement logique, alors que vous avez souhaité que cette motion soit réalisée, de l'introduire maintenant dans la loi sur les produits thérapeutiques, traitée par votre conseil. Si, par hasard, vous deviez rejeter cet ajout, on devrait alors considérer que la motion a été remplie, au motif que le Parlement n'aura finalement pas voulu du mandat qu'il avait lui-même [PAGE 617] donné, ou alors refaire une autre modification, ce qui ne nous paraît pas extrêmement cohérent.

Vous savez que l'abolition de la peine de mort est l'une des priorités de la politique étrangère de la Suisse. Nous nous engageons, dans le cadre de la politique des droits humains, pour l'abolition universelle de la peine de mort. Je crois que cela n'est d'ailleurs pas contesté ici. Dans son argumentation, Monsieur Borer a clairement indiqué qu'il ne s'opposait pas au fond, mais à une formulation qu'il jugeait imprécise. Dès lors, mieux vaudrait chercher à améliorer cette formulation plutôt que de vouloir biffer cette nouvelle lettre c. Un travail d'amélioration de cet article pourrait être fait entre les conseils. Mais une telle proposition n'a pas été déposée. C'est donc une question de fond qui se pose.

Sur le fond, il y a l'engagement de la Suisse sur le plan international, qui est, je l'ai dit, une priorité pour la politique étrangère de la Suisse, une priorité qui s'exprime au travers des relations multilatérales, notamment dans le cadre des Nations Unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Conseil de l'Europe également, mais aussi des relations bilatérales que nous entretenons avec d'autres pays, dans le cadre de collaborations avec la société civile et d'autres partenaires, avec lesquels nous menons des projets pour exercer une influence dans ce domaine.

En outre, je vous rappelle que la Suisse a ratifié plusieurs conventions internationales qui interdisent la peine de mort ou qui visent à empêcher sa mise en application.

Et je vous invite donc, parce que c'est cohérent par rapport à vos précédentes décisions, à intégrer cette nouvelle lettre c à l'alinéa 1 de cet article. Cela n'a pas été fait par le Conseil fédéral parce que l'adoption de la motion a été réalisée après l'adoption de son message. Mais nous pouvons saisir l'occasion de ce débat pour introduire cette lettre, ce qui nous permettra d'assurer que le mandat que vous avez donné au Conseil fédéral sera rempli.

Je vous invite donc à suivre ici la majorité de votre commission.