preparatory:AB 174107

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose également d'accepter cette motion, qui a d'ailleurs la même teneur qu'une motion qui avait été déposée par Monsieur Kuprecht (12.4098) et que vous avez adoptée le 18 mars dernier. Comme vous le savez, le Conseil fédéral a pour objectif de mettre en place, avec l'ensemble des partenaires concernés, un pilotage durable du domaine ambulatoire, parce que ce domaine connaît une croissance importante et que des dispositions doivent être prises pour régler la situation.

Passons maintenant à la motion sur laquelle vous discutez. Il est parfois administrativement coûteux de vérifier que le tarif des prestations fournies en dehors du canton de résidence ou de travail de l'assuré n'est pas plus élevé que celui du lieu de domicile ou de travail. En supprimant cette disposition, on va réduire les coûts administratifs générés par les contrôles. Par contre, on pourrait peut-être parfois aboutir à des remboursements de prestations qui seraient plus élevés que si elles avaient été fournies dans le canton de résidence ou de travail de l'assuré. Il est difficile de donner un résultat chiffré pour l'instant. Nous partons de l'idée que le résultat devrait être neutre, mais qu'avec l'abrogation de la deuxième phrase de cet article, comme le soulignait le rapporteur de la commission, nous pouvons régler les points critiques soulevés dans l'argumentation de l'auteure de la motion.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à accepter la motion.