Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-09

Wortprotokoll

Il n'existe pas actuellement de base légale pour interdire l'exportation de médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale. Mais, dans le cadre de sa politique des droits de l'homme, la Suisse s'engage pour l'abolition de la peine de mort. Elle est donc favorable aux mesures qui permettent de renforcer [PAGE 669] cette politique. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, en recommandant l'adoption de cette motion, entendait donner un signal politique clair qui montre l'importance que nous accordons à cette question, parce que la peine de mort est incompatible avec le respect des droits de l'homme - elle viole en particulier le droit à la vie -, et parce que la Suisse s'engage sur le plan international, à différents niveaux, pour l'abolition de la peine de mort. Elle le fait dans le cadre multilatéral, et également dans le cadre de ses relations bilatérales.

Nous sommes d'avis qu'il est nécessaire, dans ce domaine, d'avoir une approche nationale, européenne et mondiale - je crois qu'il serait illusoire d'imaginer qu'un pays puisse à lui seul résoudre une telle question. Il faut dans ce domaine voir ce qui se passe autour de nous. Il y a également des contacts avec les pays qui nous entourent et, si l'on souhaite mettre en place une réglementation, ce n'est pas facile; il faut le faire de manière suffisamment précise pour qu'elle déploie l'effet souhaité.

Le problème concret que nous avons là, c'est que les médicaments dont il est question peuvent être utilisés à diverses fins, avec des buts divers. Ce peut être le cas de médicaments utilisés pour pratiquer des narcoses. On ne peut donc pas simplement indiquer que tel ou tel médicament entrerait dans le cadre de l'interdiction souhaitée par la motion. Cela dépend des dosages, de l'utilisation qui est faite de ces médicaments.

Nous souhaitons étudier cela, et nous souhaitons également nous engager sur le plan international pour le faire. Le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral des affaires étrangères sont d'ailleurs en contact étroit à ce sujet, et si le Conseil des Etats confirmait la décision du Conseil national, nous pourrions concrétiser le mandat politique que vous nous donnez.

Nous sommes donc disposés à étudier cette question pour voir quelles sont les options qui semblent appropriées, en soulignant qu'actuellement un débat autour de la loi sur les produits thérapeutiques a lieu au Conseil national. C'est un sujet qui peut aussi être traité dans ce cadre-là.

Avec cette argumentation, je vous invite donc à adopter la motion.