Berberat Didier · Ständerat · 2013-09-09

Wortprotokoll

Cela a déjà été rappelé à plusieurs reprises: le 2 juin 2002, le régime du délai était accepté en votation populaire à une majorité de plus de 72 pour cent. Cette décision très nette était le résultat - vous vous en souvenez - d'un vaste débat public qui était mené durant plusieurs décennies. Le régime du délai a donné aux femmes le droit de décider de manière autonome et responsable d'interrompre ou non une grossesse non voulue. C'est à mes yeux un acquis extrêmement important. D'ailleurs, cela a aussi été rappelé par la rapporteure et par Monsieur Gutzwiller: l'obligation pour l'assurance-maladie de rembourser l'intervention faisait partie intégrante du texte voté, et elle fut clairement acceptée par le peuple à une majorité - je le rappelle - de 72 pour cent.

Onze ans après la votation, on peut constater les choses suivantes: le régime du délai a fait ses preuves, le nombre d'interruptions de grossesse n'a pas augmenté et a même baissé malgré la croissance de la population depuis onze ans, notre taux d'interruption de grossesse est le plus bas de toute l'Europe - c'est important de le signaler -, et ces résultats sont le fait d'une bonne prévention qui est menée par les communes, les cantons et la Confédération. Cette prévention, nous devons, bien entendu, encore l'intensifier.

En ce qui me concerne, je combattrai toute attaque contre ces acquis, et cette initiative rétrograde est une attaque très nette non seulement contre le financement de l'interruption [PAGE 663] de grossesse, mais contre le principe même de cette interruption. Cette initiative s'attaque donc aux acquis du régime du délai, au droit des femmes à la santé sexuelle et reproductive, elle discrimine toutes les femmes en dégageant les hommes de toute responsabilité financière; elle rend l'accès à l'interruption de grossesse plus difficile pour les femmes socialement et financièrement défavorisées, met leur santé en danger et, en cas de grossesse non désirée, pose des problèmes en ce qui concerne l'avenir des enfants qui naîtraient de ces grossesses non désirées. En plus de cela, nous sommes attachés au principe de solidarité dans l'assurance de base, et cette initiative met gravement à mal ce principe.

Je ne peux pas m'empêcher de le dire: on discute beaucoup de finances, mais derrière cette initiative, c'est le principe même de l'avortement qui est mis en cause. D'ailleurs, un conseiller national UDC valaisan, dont je tairai le nom, qui est devenu entre-temps également conseiller d'Etat, l'a dit clairement; il a annoncé la couleur et dit que cette initiative permettait de préparer le terrain et que le but final était de revenir à une pratique où l'avortement n'était autorisé qu'en cas de danger pour la vie de la mère. Je pense que les initiants auraient dû avoir le courage d'aller jusqu'au bout et de déposer une initiative qui demande clairement l'abolition de l'avortement ou en tout cas une limitation de l'avortement. S'abriter derrière des considérations financières n'est, à mon avis, pas correct. Il y a des gens tout à fait honorables dans le comité d'initiative, mais, connaissant un certain nombre de membres, je dirai que leur conception du rôle et de la situation de la femme n'est pas une conception que je partage ou qui est partagée dans cette enceinte, puisque c'est une conception totalement dépassée.

Finalement, la proposition Föhn que notre collègue vient de défendre me paraît devoir être rejetée, car elle encourage l'acharnement thérapeutique. Vous savez très bien que cette initiative est vouée à l'échec - et c'est heureux! Cette proposition essaye de sauver les meubles. Or je suis persuadé qu'il faut que cette initiative soit soumise au peuple et aux cantons sans contre-projet direct ou indirect. Le peuple et les cantons trancheront et je suis persuadé que leur vote ira dans le bon sens.