AB 174167

Wortprotokoll

Je vais simplement compléter ce qu'a dit Madame Kiener Nellen. La majorité de la commission a estimé qu'il n'y avait pas besoin de légiférer dans le sens de l'initiative parlementaire; elle ne voit pas quelle plus-value le système préconisé apporterait.

Vous l'avez entendu, la procédure appliquée en Suisse est conforme aux règles et recommandations établies par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; elle est simple, appropriée et démocratique. La Délégation parlementaire suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la Commission judiciaire sont composées de parlementaires. Ainsi, notre Parlement est consulté de manière suffisante.

La majorité de la commission est d'avis qu'une procédure exclusivement parlementaire risquerait de politiser tout le processus, ce qui pourrait être dommageable pour la fonction de juge à la cour et retenir des personnes valables de faire acte de candidature.

Enfin, selon la majorité de la commission, le Conseil fédéral, qui est élu par l'Assemblée fédérale, a toute la légitimité voulue pour choisir les trois candidats à présenter au Conseil de l'Europe.

La majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Heer.