Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Il s'agit de décider ici de la manière dont nous allons traiter le programme de la législature lors de la prochaine législature.

Je rappelle que les groupes UDC et PDC/PEV avaient chacun déposé une initiative parlementaire demandant de simplifier drastiquement la procédure qui est appliquée à l'examen du programme de la législature. Ces initiatives demandaient un simple rapport du Conseil fédéral dont le Parlement prendrait acte. La commission a traité ces initiatives.

Dans un premier temps, la commission vous a présenté un premier projet très innovateur: il proposait que ce soit non plus une commission ad hoc qui traite ce programme en début de législature, mais que ce soit dorénavant les commissions permanentes les plus compétentes qui l'examinent. Ce premier projet a été fortement critiqué par le Bureau qui a déposé, le 8 septembre 2014, une proposition demandant le renvoi du projet à la commission, avec le mandat de mettre en oeuvre les deux initiatives parlementaires, en faisant en sorte que le programme de la législature soit présenté au Parlement sous la forme d'un rapport du Conseil fédéral dont le Parlement prendrait acte - soit qu'il y ait une discussion, mais pas de vote. Deux jours plus tard, les groupes PDC/PEV, PLR et UDC ont déposé des propositions de teneur identique. C'est pourquoi la commission a retiré en quelque sorte son premier projet puisqu'elle a déposé le 11 septembre 2014 une motion d'ordre demandant au conseil de reporter l'examen de ce projet à la session d'hiver 2014. La présidente de la commission vous avait alors expliqué que la commission comptait trouver une solution de compromis.

Eh bien, cette solution de compromis, vous l'avez maintenant sous les yeux. C'est une solution totalement nouvelle, puisqu'elle n'a jamais été appliquée ainsi au programme de la législature. Elle tient compte de toutes les critiques qui ont été faites sur les différentes manières dont nous avons traité le programme de la législature jusqu'à présent. Elle est nouvelle, mais pourtant pas inconnue, parce qu'elle offre exactement le même système de traitement que nous appliquons actuellement, avec succès, au plan financier. La commission vous propose d'abandonner son idée d'origine de faire traiter le programme de la législature par les commissions permanentes et s'est ralliée à l'idée du Bureau de maintenir la commission ad hoc nommée en début de législature pour examiner ce programme. C'est-à-dire que la commission spéciale que nous connaissons actuellement, la CPL, demeure dans ce projet.

A la fin de l'examen du programme de la législature, le Parlement a la possibilité de voter des mandats à l'intention du Conseil fédéral, ce qui est nouveau. Il ne s'agit plus de motions, mais de compléter l'arrêté fédéral par des mandats, comme cela est possible actuellement dans le cadre du plan financier. Ceci est connu, plus simple et plus efficace que la procédure que nous avions connue à l'époque où l'examen passait par le vote de motions.

Au nom de la commission, je vous remercie de bien vouloir soutenir le concept de la majorité qui est une proposition de compromis et pour laquelle on a tenu compte des remarques du Bureau et des groupes qui avaient demandé le renvoi en commission. La minorité Moret, qui sera représentée par Madame Schneeberger, propose quant à elle d'appliquer à la lettre le texte des initiatives et la proposition de renvoi de la majorité du Bureau du Conseil national.

Le groupe UDC a déposé également une proposition de renvoyer le projet à la commission. Je vous remercie de bien vouloir rejeter cette proposition parce qu'elle est totalement inutile. Elle n'atteindrait pas son but, parce que si on renvoie cet objet en commission, il y a un fort risque qu'on ne parvienne pas à temps à un projet qui puisse être applicable lors de la prochaine législature.

Si voulez que soit modifiée la façon d'examiner le programme de la législature, ne renvoyez pas le projet à la commission, et cela d'autant moins que vous pouvez choisir entre les deux concepts. Le concept de la minorité a exactement le même but que la proposition de renvoi du groupe UDC. Je remercie les membres du groupe UDC de bien vouloir réfléchir au maintien de la proposition de renvoi à la commission, puisque la proposition de la minorité a exactement le même objectif que l'initiative parlementaire du groupe UDC et qu'elle aboutit au même résultat mais de manière plus rapide.

Je vous remercie de rejeter la proposition de renvoi du groupe UDC et ensuite de suivre la majorité.