Amarelle Cesla · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

C'est arithmétique, le plus sûr moyen de supprimer les inégalités entre les différentes formes de vie commune reste l'imposition individuelle, une forme d'imposition à laquelle le PDC, qui cherche à imposer l'imposition commune, s'est pourtant toujours opposé. Ce système indépendant de l'état civil est le plus adapté aux évolutions sociétales que connaît aujourd'hui la Suisse et qui se traduisent par des formes nouvelles de ménage, de plus en plus évolutives. Le contre-projet direct va dans la bonne direction en allant dans le sens d'un traitement fiscal plus équitable pour certaines catégories de contribuables mariés, précédemment désavantagés, et offre une transition intéressante vers ce système.

Pour ceux qui défendent une vision contemporaine de la famille, l'imposition des familles doit être neutre d'un point de vue sociétal: c'est là la seule manière de mettre un terme aux sempiternelles tentatives de correction et de rééquilibrage concernant la répartition des charges entre des types de ménages différents, mais jouissant d'une même capacité contributive.

Par ailleurs, l'imposition individuelle est le système qui possède l'incitatif de croissance le plus important, parce qu'il est celui qui encourage le plus le second contributeur de revenu du couple à participer pleinement à la vie active. Ce système encourage les femmes à sortir du carcan ménager pour aller travailler. Dans le contexte des réformes à venir à la suite de la votation du 9 février 2014 et de Prévoyance vieillesse 2020, ces incitations sont particulièrement opportunes.

Même si le but affiché de cette initiative est d'ordre fiscal, c'est son autre volet, idéologique, qui est beaucoup plus inquiétant. Il est fort regrettable que le PDC ne parvienne pas à se défaire de son dogmatisme en matière de famille pour rédiger ses initiatives. C'est d'ailleurs cet aspect idéologique qui va probablement prédominer durant toute la campagne de votation à venir, et nous le savons. Il ne faut pas être naïfs: avec cette initiative le PDC ouvre la boîte de Pandore sur la définition du mariage et sur le traitement juridique des autres formes d'unions. Ici, personne n'instrumentalise personne, nous lisons le texte, et celui introduit dans la Constitution est une définition rigide du mariage. Ce dernier y est défini comme étant "l'union durable réglementée par la loi d'un homme et d'une femme"; c'est là une définition qui exclut clairement l'union entre deux personnes du même sexe.

Il serait naïf de penser que le débat à venir ne s'amorcera pas aussi de manière brutale, puisque nous avons l'expérience, avec les autres pays, de ce qui s'est passé. Dans son sens littéral, la Constitution actuelle n'exclut pas l'élargissement du mariage aux couples homosexuels dans le Code civil. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Convention européenne des droits de l'homme ne conférait pas un droit au mariage pour les couples de même sexe et qu'il appartenait à chaque Etat de régler cette question. Les Pays-Bas, la Belgique ou l'Espagne ont ainsi étendu l'institution du mariage aux couples de même sexe. Aux Etats-Unis, cette question a fait l'objet de grands débats puisqu'il y a eu plusieurs référendums dans certains Etats. Après une bataille juridique acharnée et des débats historiques à la Cour suprême, la Californie a finalement rétabli le mariage homosexuel en juin 2013. Et je ne vous parle pas de la France!

On sait que le législateur suisse a choisi, avec l'aval du peuple, une autre voie, d'inspiration pragmatique et beaucoup plus proche de la vision scandinave. Premièrement, le mariage est réservé légalement à l'union formée d'un homme et d'une femme. Deuxièmement, le partenariat enregistré est réservé légalement aux couples de même sexe. Quelques différences peu compatibles avec le principe d'égalité de traitement subsistent toutefois entre ces deux régimes de droit civil. C'est regrettable, mais le Code civil mériterait d'ailleurs d'être sérieusement dépoussiéré sur bien des questions fondamentales en lien avec le mariage.

Il est regrettable que le PDC formule sa proposition par la bande, en cachant sous un vernis fiscal la vision résolument rétrograde de la famille qu'il entend imposer. Il est aussi regrettable qu'il ferme la porte à l'imposition individuelle et qu'il ne propose pas une transition vers ce type de régime qui ne tient pourtant pas compte de l'état civil des personnes. Il est tout autant regrettable que le PDC, qui court après son lustre d'antan, veuille donner avec cette initiative une vision rigoriste de l'institution du mariage, une institution qui serait cliniquement tributaire de la religion puisque la représentante du groupe PDC/PEV y a fait référence de manière expresse. En maintenant l'initiative malgré le contre-projet, les initiants montrent que leur texte est surtout idéologique. Il constitue [PAGE 2304] une véritable gifle pour les centaines de milliers de couples homosexuels de Suisse et une véritable régression pour les minorités de ce pays.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative populaire et à soutenir le contre-projet.