Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Lorsque nous avons unifié les procédures cantonales en matière pénale et civile pour en faire un code de procédure pénale fédéral, il a fallu faire des choix politiques. L'un d'entre eux, en matière de procédure pénale, a été l'effectivité. Pour ne pas avoir à répéter l'administration des mêmes preuves à plusieurs étapes de la procédure, l'administration des preuves a été déplacée en amont, vers l'instruction, avec pour conséquence que le juge du fond qui hésite à réentendre des témoins déjà entendus à l'instruction se basera sur des écrits, à savoir les procès-verbaux d'auditions, et que le caractère oral des débats, allant de pair avec la publicité des débats en matière pénale, en sort affaibli. Il n'y a pas de problème à cela tant que la culpabilité n'est pas une question litigieuse, lorsqu'elle est établie ou lorsque les cas sont peu graves. Monsieur Jositsch s'inquiète de cet état de fait pour les cas litigieux où il serait nécessaire, selon lui, de donner plus de place à l'administration directe des preuves devant l'autorité de jugement.

Le 24 octobre 2013, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission a donné suite à l'initiative, qui vous a été décrite à la fois par son auteur et par la porte-parole de la minorité, qui la soutient. Par contre, la commission soeur du Conseil des Etats n'y a pas donné suite, par 3 voix contre 2 et 2 abstentions. Nous sommes donc condamnés à un nouvel examen du même texte. Entre-temps, notre commission a vu la majorité changer en son sein. En effet, la majorité considère aujourd'hui que les choix politiques - dont j'ai parlé en introduction -, ont été faits en toute connaissance de cause, que la pratique n'a pas relevé de problèmes majeurs dus à ces choix et que, de toute façon, il est un peu tôt pour revenir sur un texte adopté récemment avant qu'il ne fasse, avec le temps, la preuve de ses vertus ou, au contraire, de ses problèmes.

La majorité vous propose cette fois-ci de ne pas donner suite au texte. A l'inverse, la minorité, considérant que l'oralité des débats est considérablement affaiblie, souhaiterait que vous y donniez suite.

S'agissant de la procédure, si le Conseil national devait accepter la proposition défendue par la minorité Ruiz Rebecca et donner suite à l'initiative une seconde fois et si le Conseil des Etats devait changer d'opinion - ce qui est assez rare -, l'initiative serait suspendue.

Nous avons pris une décision à l'unanimité le 28 août 2014 consistant à dire qu'il fallait attendre un certain temps avant de revenir sur un texte adopté récemment. Par conséquent, cette initiative s'ajouterait à la pile comprenant déjà beaucoup d'autres objets et ne serait traitée que plus tard. Il ressort de cette décision que la voie de l'initiative parlementaire serait probablement une mauvaise idée. Il faudrait plutôt concevoir un mandat à donner à l'administration pour une révision cohérente de plusieurs objets au lieu de laisser le Parlement cheminer seul sur la voie de l'initiative parlementaire, au risque d'ajouter de l'incohérence à une éventuelle faiblesse.

Je vous recommande donc, au nom de la majorité de la commission, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.