Reynard Mathias · Nationalrat · 2015-03-09

Wortprotokoll

Je prends la parole à présent pour défendre une motion déposée par Madame Josiane Aubert en mars 2013. Celle-ci prévoit que le Conseil fédéral modifie la législation afin de changer le système de calcul des forfaits versés aux cantons au titre de la loi sur la formation professionnelle.

Depuis 2008, les subventions fédérales ayant pour but de financer les tâches définies par cette loi sont en effet versées aux cantons au moyen d'un financement forfaitaire. Celui-ci est calculé uniquement sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale dans les cantons. La motion Aubert propose de modifier ce système de calcul en le rendant plus précis et mieux défini, en permettant un suivi, surtout pour ce qui concerne l'offre qui vise à faciliter la réinsertion professionnelle.

Cette demande part d'un constat objectif: les cantons reçoivent de la Confédération des subventions, sous forme de forfaits, afin de remplir de nombreuses tâches décrites dans la loi sur la formation professionnelle. Différents publics cibles sont concernés, et il ne s'agit pas uniquement de personnes effectuant une formation professionnelle initiale.

Ainsi, selon les articles 31 et 32 de la loi, les cantons doivent, d'une part, veiller à ce que l'offre de formation continue à des fins professionnelles réponde aux besoins. D'autre part, toujours selon les mêmes articles, la Confédération soutient l'offre visant à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes qui ont temporairement réduit leur activité professionnelle ou qui l'ont interrompue.

Or, parallèlement, l'article 53 alinéa 1 de la loi sur la formation professionnelle précise que la méthode de calcul des forfaits est principalement basée sur le "nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale". Cela a donc pour conséquence que les cantons ne soutiendront pas de façon adaptée une offre de formation continue à des fins professionnelles pour laquelle ils ne reçoivent pas concrètement de soutien spécifique de la Confédération.

Ainsi, dans la majorité des cas, les personnes souhaitant se réinsérer professionnellement financent elles-mêmes leur formation continue. Les montants sont souvent très importants. Des personnes possédant moins de ressources financières se retrouvent ainsi contraintes de renoncer à une formation continue, ce qui n'est pas acceptable à nos yeux.

Il est urgent que cette situation change et qu'une offre, visant à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes qui ont temporairement réduit leur activité professionnelle ou qui l'ont interrompue, soit effectivement proposée dans tout le pays. Cela est devenu d'autant plus nécessaire après le vote du peuple le 9 février 2014.

Il importe donc que le Conseil fédéral modifie cette pratique et mette en place un nouveau mode de calcul, qui tienne compte de l'offre visant à faciliter la réinsertion professionnelle.