Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-03-09

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical soutient la demande émise par le Conseil fédéral portant sur un crédit-cadre pour encourager l'offre de logements à loyers modérés. Ce crédit-cadre n'est pas une subvention, il n'entraînera des dépenses effectives que si une caution devait être honorée. Ce fonds permet de faire fonctionner le système de cautionnement, qui a fait ses preuves et qui permet d'émettre des fonds de l'ordre de 300 à 400 millions de francs par année pour des investissements dans la construction de logements à prix modérés. Ce système de cautionnement existe depuis 2003, avec l'entrée en vigueur de la loi sur le logement. Il n'y a jamais eu de dépenses effectives de la Confédération puisque jamais une caution n'a dû être honorée. Les prêts directs de la Confédération ont été suspendus par le programme d'allègement que nous soutenons. Il est donc d'autant plus nécessaire aujourd'hui d'alimenter ce fonds destiné à financer des engagements conditionnels. C'est pourquoi nous nous opposons également à la proposition de la minorité Aeschi Thomas qui vise à suspendre le traitement de l'objet.

Le groupe libéral-radical soutient donc l'entrée en matière et approuvera le crédit-cadre, comme l'a fait le Conseil des Etats. [PAGE 200]