Tornare Manuel · Nationalrat · 2015-03-09

Wortprotokoll

Lors de sa séance, en février dernier, en présence de Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann et de la directrice du SECO, Madame Ineichen-Fleisch, notre commission a examiné le rapport sur la politique économique extérieure, ainsi que le rapport sur les mesures tarifaires prises en 2014. La commission souhaite remercier le Conseil fédéral pour la préparation de ces documents, dont elle a pris acte et qu'elle a approuvés à l'unanimité.

Dans le rapport, le gouvernement rend compte des mesures qu'il a réalisées en matière de politique économique extérieure. Parallèlement, il s'attache à analyser le contexte économique mondial et à identifier les enjeux qui en résultent pour la Suisse. Le chapitre introductif du rapport, traditionnellement consacré à un sujet bien spécifique, traite du positionnement de notre pays dans les chaînes de valeur mondiales. Au début de sa présentation du dossier, Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann s'est félicité de l'état de notre économie, qui a été marquée, durant l'année 2014, par une croissance solide, ainsi que par un taux de chômage relativement faible par rapport aux pays environnants, bien évidemment.

Dans le même temps, il a fait observer l'incertitude déplorable qui s'est installée parmi les acteurs économiques suisses, depuis le vote du 9 février 2014, en ce qui concerne l'avenir des relations entre la Confédération et l'Union européenne. Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann a également évoqué les risques conjoncturels, non négligeables, découlant de l'abandon du taux plancher du franc suisse face à l'euro. La décision de la BNS a causé d'un jour à l'autre une augmentation des coûts de production d'environ 15 pour cent pour les entreprises produisant en Suisse. Cet enjeu s'inscrit dans la problématique plus générale de la compétitivité internationale, qui était le thème prépondérant dans notre discussion avec les représentants du département de Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann.

Partant du constat qu'un franc sur deux est gagné à l'export, Monsieur le conseiller fédéral a précisé un certain nombre de mesures que la Suisse devrait prendre afin de pouvoir faire face à la concurrence imposée par des pays pourvus de structures de coûts différentes. Elles comprennent l'harmonisation des règles relatives à la construction, ainsi que la gestion électronique des processus de douane, mais aussi des mesures - et on en a beaucoup parlé - concernant le principe du cassis de Dijon, à propos duquel le gouvernement prépare actuellement, nous a-t-on dit, une prise de position.

Monsieur le conseiller fédéral a aussi mentionné ses propres efforts pour encourager l'agriculture et l'industrie alimentaire suisses, qui pourraient mieux bénéficier de la consommation de la nouvelle classe moyenne chinoise, qui représente des débouchés particulièrement prometteurs.

Par ailleurs, il estime que dans certains domaines où la Suisse aurait la possibilité d'agir, elle pourrait plus rapidement mettre en oeuvre des solutions aptes à rendre son économie plus attrayante. A côté de l'Organisation mondiale du commerce et des Bilatérales, les accords de libre-échange avec des pays extraeuropéens constituent des outils clés pour assurer l'accès au marché mondial. Selon Monsieur le conseiller fédéral, l'accord avec la Chine populaire, en vigueur depuis l'été dernier, est activement utilisé par les exportateurs et importateurs suisses. Il a souligné que les accords de libre-échange couvraient un nombre croissant d'aspects, tels que la protection de la propriété intellectuelle, la durabilité, les services et, plus récemment, l'agriculture, élément sur lequel les commissaires ont insisté. D'après le consensus univoque au sein du gouvernement suisse, les accords de libre-échange doivent améliorer le niveau salarial ainsi que les conditions de travail, tant en Suisse que chez nos partenaires commerciaux. Pour Monsieur le conseiller fédéral, il faut tenir compte de tels éléments, qui ne relèvent pas uniquement de considérations d'ordre moral, mais qui permettent aussi de contrer le risque de concurrence déloyale de la part d'entreprises étrangères désireuses d'appliquer des standards inférieurs. A cet égard, la Confédération suisse s'engage dans un large dialogue politique avec des contractants potentiels, portant par exemple sur des questions de droits humains. Elle fait également appel à son réseau d'ambassades ainsi qu'aux représentants du secteur privé et de la société civile, afin d'obtenir des informations pertinentes qui, par la suite, feront l'objet d'une analyse au sein des différents organes.

En revanche, à la proposition d'un commissaire d'intégrer dans les rapports de libre-échange un sujet aussi important que l'échange automatique d'informations en matière fiscale, le Conseil fédéral a répondu que ce dossier serait traité dans les accords sur la double imposition et relèverait, à ce titre, de la compétence du Département fédéral des finances.

La conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis (TTIP) risque de pénaliser l'économie helvétique, cela a été dit au sein de la commission. En effet, plus de deux tiers des exportations suisses se font vers ces deux régions.

L'accord attribuerait à chacune des parties des conditions d'accès plus favorables aux marchés des cocontractants. C'est pour cette raison que la Confédération entend influer dans la mesure du possible sur le processus d'élaboration du Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement, par exemple en participant au "trade policy dialogue" avec les Etats-Unis et l'AELE.

Interrogé par la commission sur la politique dans le domaine des matières premières, Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann a insisté sur la nécessité d'augmenter la transparence dans ce secteur, qui revêt une importance centrale pour l'économie suisse dans certaines régions, plus particulièrement pour le marché du travail.

A la suite de la discussion du rapport, la commission a adopté, à l'unanimité, l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, de même que l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. Par 9 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a rejeté une motion d'ordre ayant pour but de procéder à une analyse préalable de l'accord entre la Suisse et la Géorgie à la lumière de critères de durabilité et de transparence.