preparatory:AB 174567

Wortprotokoll

C'est vrai, nous savons qu'à l'heure actuelle le nombre d'organes disponibles à des fins de transplantation n'est pas suffisant; nous savons que des [PAGE 865] personnes décèdent par manque d'organes et que les listes d'attente s'allongent. Cette situation, qui est connue, a incité le Conseil fédéral à agir. Ce que nous savons aussi, c'est qu'il faut être très pragmatique: les mesures remarquées ou remarquables font rarement bouger les choses. Il faut en effet tout un pan de mesures différentes pour changer la situation.

Ainsi, le Conseil fédéral a décidé de miser sur ce qui semble de très loin être le plus efficace, si on regarde les expériences des pays qui nous entourent, à savoir de développer un plan d'action pour augmenter le nombre d'organes destinés aux transplantations. Le plan d'action vient d'être lancé; il se développera au cours des prochaines années.

Monsieur Gutzwiller, je ne suis pas tellement d'accord avec l'analyse que vous faites du plan d'action, selon laquelle les progrès ne sont pas visibles. Si le plan d'action en est à ses débuts, on constate néanmoins, rien qu'en examinant le premier semestre 2014, une augmentation entre 15 et 20 pour cent du nombre d'organes disponibles. Il est encore trop tôt pour dire si cette augmentation est liée au hasard des fluctuations de chiffres ou si elle découle déjà d'une prise de conscience et d'un effort des autorités concernées. En tout cas, le premier semestre 2014 est marqué par une évolution dans le bon sens. Nous espérons que cette évolution sera confirmée à la fin de l'année 2014 et au cours des prochaines années.

Concernant la base légale, j'aimerais vous rappeler - et vous avez raison de mentionner l'article 61 de la loi sur la transplantation - que le Conseil fédéral avait proposé, dans son avant-projet de loi en 1999, quelque chose qui allait beaucoup plus loin que ce que nous avons aujourd'hui - vous le savez; c'était beaucoup plus ambitieux. Après la consultation et les débats au Parlement, nous avons quelque chose in fine de beaucoup plus mesuré que ce que le Conseil fédéral avait proposé dans l'avant-projet. Nous respectons ce signal qui a été donné.

Vous dites que c'était il y a une dizaine d'années, et vous demandez si on ne pourrait pas ouvrir un peu les choses. Oui, je constate avec vous que le débat sur ces questions évolue, il progresse; la tonalité dans le débat est un peu différente de ce qu'on avait il y a encore une dizaine d'années, mais la base légale n'a pas changé - pour l'instant c'est la même. Je ne crois pas que c'est le rôle du Conseil fédéral, au moment de faire une révision, de dire qu'il avait proposé quelque chose d'ambitieux en 1999, qu'il n'a pas été suivi, alors qu'il revient maintenant avec autre chose. Nous avons préféré choisir la sécurité dans le cadre de la révision qui est en cours et ne pas toucher à cet article qui avait fait l'objet de grandes discussions. Mais je suis d'accord avec vous, le débat vit et évolue et peut-être que cela va nous amener, une fois, à revoir aussi un peu ces choses. Donc il n'y a pas de fermeture par rapport à cela.

Cela dit, dans l'intervalle, que pouvons-nous faire? Nous pouvons utiliser la marge de manoeuvre disponible. Le Conseil fédéral a utilisé la marge de manoeuvre en matière d'information du public, que permet la base légale actuelle, encore une fois, parce que le débat a évolué ces dernières années. Nous estimons que chacun doit pouvoir décider librement s'il entend faire don de ses organes et doit ne pas être jugé en raison de son avis sur la question. Il faut également pouvoir informer activement sur les bénéficiaires de transplantations, dont le nombre s'est accru, pour indiquer l'enjeu que cela représente pour la société.

C'est d'ailleurs dans ce sens que, dans le cadre du plan d'action, les principaux acteurs du domaine sont invités à participer à l'élaboration de la prochaine campagne. C'est naturellement aussi un pas qui va dans la bonne direction et que nous pouvons faire, compte tenu de la base légale actuelle.

Pour ce qui concerne - et vous l'avez mentionné - le taux élevé de refus des proches, l'étude Swisspod ("Swiss Monitoring of Potential Donors" révèle que le moment où la demande est faite aux proches et la manière dont cet entretien se déroule sont naturellement extrêmement importants et influent sur la décision. Ce que cela semble montrer, c'est que le taux de refus ne dépend certainement pas uniquement des campagnes, ou du fait qu'on veuille promouvoir la pratique par le biais de campagnes, mais que c'est au contraire, dans les moments déterminants, la manière dont l'entretien se déroule, dont les choses sont expliquées, qui permet d'avoir des effets plus ou moins positifs. C'est pour cela précisément que le Conseil fédéral mise plus sur le travail avec les partenaires, et notamment dans le cadre du plan d'action.

Pour la prochaine campagne, pour pouvoir mieux la cibler - c'est important -, l'Office fédéral de la santé publique va faire réaliser une enquête auprès de la population, en collaboration avec les principaux acteurs, pour essayer d'affiner la connaissance des facteurs qui auront une influence sur la décision des personnes en faveur ou en défaveur du don d'organe. Ce sera d'ailleurs aussi l'occasion de faire le point sur l'état des connaissances de la population sur le don d'organe et la médecine de transplantation.

Voilà ce que je pouvais vous dire. Nous sommes prêts à utiliser la marge de manoeuvre existante, en tenant compte des débats dans ce domaine, qui sont assez mesurés mais qui représentent un spectre assez large et, encore une fois, en tenant compte du fait que ce débat - je le dis pour la troisième fois parce que c'est important - a évolué ces dix dernières années - nous le sentons bien. Nous pouvons aussi, de manière mesurée, pragmatique, suivre cette évolution et faire les adaptations qui sont nécessaires, mais alors dans le cadre légal actuel.