Lauper Hubert · Nationalrat · 2001-12-11

Wortprotokoll

J'aborde l'article 1ter, auquel il y a une proposition de minorité Gross Jost. Cette disposition est essentielle et place des garde-fous relatifs à la pesée des intérêts: d'un côté, le droit à la protection des investigateurs secrets, de l'autre, les droits des accusés et de la défense. Cette disposition pose le principe de la proportionnalité et exige une appréciation adéquate et spécifique à chaque cas d'espèce. Il me semble que les droits fondamentaux des personnes sont bien respectés. La proposition de minorité Gross Jost n'apporte rien de plus au texte: l'article 1ter alinéa 2 est plutôt déclaratoire, voire déclamatoire et ce qu'il propose est déjà contenu dans l'article 1ter, tel que proposé par la majorité de la commission.

Au nom de la majorité de la commission je vous propose de rejeter la proposition de minorité Gross Jost à l'article 1ter.

Tout comme l'a fait M. Gross Jost, j'aborde également l'article 19a où il y a une autre proposition de minorité Gross Jost. L'article 19 règle la communication à l'accusé du fait qu'il a été l'objet d'une investigation secrète et les exceptions à une telle communication. Là aussi, il faut manier le principe de proportionnalité avec doigté. Je crois que nous avons trouvé une solution convenable. La minorité Gross Jost voudrait introduire un nouvel article 19a, qui a pour but de transformer le droit de communication et de recours énoncé à l'article 19 en un droit d'obtenir des renseignements par l'entremise du préposé à la protection des données, conformément à la législation en vigueur dans ce domaine.

La majorité de la commission s'oppose à cette proposition. En effet, la protection des données fait l'objet d'une réglementation uniforme dans toutes les procédures policières et pénales. Je vous renvoie à ce propos à l'article 29bis de la loi fédérale sur la procédure pénale, qui traite du traitement des données personnelles dans les procédures pénales. Cela n'a pas de sens d'introduire une réglementation spéciale pour un seul acte de procédure, alors que cela est réglé de manière générale pour tout ce qui concerne les procédures pénales. Par ailleurs, je relève que la loi fédérale sur la protection des données prévoit expressément à son article 2 qu'elle ne s'applique pas aux procédures pénales.

La proposition de minorité Gross Jost à l'article 19a est de nature à créer confusion et problème et je vous invite, avec la majorité de la commission, à la rejeter.