Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutiendra l'entrée en matière de ce projet portant sur une nouvelle disposition constitutionnelle du service universel. Il estime qu'il est nécessaire d'inscrire dans la Constitution fédérale les principes fondamentaux qui permettront de garantir un service public de qualité dans l'ensemble du pays.

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui découle d'une demande du Parlement, et notamment du Conseil national, qui avait adopté, le 6 mars 2006, puis décidé de ne pas classer, le 1er juin 2012, la motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats 05.3232, "Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base". Cette motion proposait d'élaborer un article constitutionnel afin de garantir une desserte de base des services publics. Le Conseil fédéral souhaitait purement et simplement renoncer à l'élaboration de cet article, mais en vain, le Parlement ayant confirmé sa volonté d'inscrire cette disposition dans la Constitution.

Nous devons assurer à la population de notre pays, indépendamment du fait qu'elle vive en zone urbaine ou en zone périphérique, un accès aux biens et aux services répondant aux besoins usuels. Chacun doit pouvoir s'approvisionner en eau et en électricité, les transports publics doivent être accessibles même dans les régions décentralisées, un service postal doit être garanti, un accès Internet à haut débit doit être assuré; autant de domaines où, actuellement, le service public n'est plus ou pas encore assuré de manière optimale. Chaque semaine, nous lisons dans la presse qu'un office de poste va fermer pour être remplacé - parfois - par une agence postale, ou encore que le courrier ne sera plus distribué dans certaines régions excentrées. De nombreuses régions périphériques ne disposent pas encore d'un accès Internet à haut débit suffisant. Ainsi l'offre disponible n'est pas adaptée aux besoins de la société et, chaque jour, des communes se battent pour obtenir des garanties sur cet accès Internet à haut débit.

Oui, le service public est en danger. Les inégalités entre les régions sont malheureusement réelles. Chacun doit pouvoir avoir accès au développement, au progrès technologique et à une meilleure situation économique. [PAGE 266]

Nous devons donner aux habitants des régions périphériques un signal fort en adoptant ce nouvel article constitutionnel garantissant un service universel qui favorisera un équilibre sur l'ensemble du territoire. Nous pouvons de ce fait renforcer la solidarité entre les régions ainsi que la cohésion du pays. N'oublions pas non plus que notre prospérité repose sur un service public de qualité qui assure un accès de toute la population aux biens et aux services de base.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra, à l'article 41a, la proposition de la minorité I (Graf-Litscher), puisqu'il veut une définition du service public et non une proposition dépourvue de contenu, à l'instar de l'option A présentée par le Conseil fédéral. Il est important que le service public trouve son ancrage dans la Constitution fédérale et qu'il ne soit pas purement symbolique.

Je vous invite donc à soutenir l'entrée en matière ainsi que, à l'article 41a, la proposition de la minorité I.