Maire Jacques-André · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, il est vrai qu'on ne peut pas introduire dans la Constitution tous les éléments concrets, mais je prends un exemple par rapport au service universel. Le principe même du service universel est inscrit explicitement à l'article 13 de la loi sur la poste, qui prévoit des exceptions restreintes. Or, dans son ordonnance d'application, le Conseil fédéral va, nous semble-t-il, au-delà, en prévoyant des exceptions assez nombreuses.

Par conséquent, si nous renoncions à cet article constitutionnel, comment pourrions-nous avoir l'assurance que le Conseil fédéral reste strict dans son interprétation du service universel?