Germanier Jean-René · Nationalrat · 2011-06-17

Wortprotokoll

Le président (Germanier Jean-René, président): Dans son rapport écrit, la commission propose, sans opposition, de se rallier à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de suspendre l'examen préalable des initiatives cantonales pour vraisemblablement plus d'un an.

[VS]

Angenommen - Adopté

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