Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical s'est opposé à l'initiative, qui apporte une mauvaise réponse, bien trop stricte et linéaire, à un vrai problème: le développement de lits froids dans les régions touristiques. Monsieur Nordmann vient de le rappeler: cette initiative est stricte, elle a des défauts, elle crée également des perversités quant au mitage du territoire, que l'on ne veut pas. Dans ce sens, l'initiative est mal fagotée; nous devons légiférer.

Il y a déjà trois ans que le peuple, par une infime majorité, a accepté cette initiative. Trois longues années d'insécurité juridique, qui correspondent à un blocage dans la construction, trois ans d'incertitude économique pour les entreprises et les collaborateurs de ces entreprises dans les régions concernées. A ces trois ans, il faudra peut-être ajouter deux ans pour que la loi soit véritablement en vigueur, et donc attendre jusqu'en 2017, selon le processus législatif que nous déciderons. Les licenciements dans certaines PME ont déjà commencé. De plus, en ce début d'année, la situation conjoncturelle s'est brusquement détériorée, apportant de nombreuses incertitudes pour l'emploi dans ces régions.

Le 12 mars 2012, le 50 pour cent et quelques poussières du peuple suisse n'a pas souhaité un blocage généralisé des constructions dans les régions touristiques. Le peuple s'est prononcé en faveur d'un plafonnement des résidences secondaires à un taux de 20 pour cent par commune, et ce de manière générale et linéaire sur l'ensemble du territoire. Mais il a surtout voté contre le phénomène des volets clos et des lits froids.

Le peuple suisse s'est prononcé sur la base de la propagande faite par les initiants contre le développement de la construction de résidences secondaires. La communication de la fondation Weber était claire: "Les résidences secondaires existantes restent des résidences secondaires. Elles peuvent être rénovées ou vendues à n'importe qui en tant que telles. L'initiative vise la construction de nouvelles résidences secondaires, l'acquis est ainsi garanti."

Dans cette publicité, on lit aussi que "les logements de vacances qui sont loués à des fins commerciales (parahôtellerie) ne sont pas considérés comme des résidences secondaires. La construction de nouveaux logements mis en location est autorisée. Elle n'est pas concernée par le 20 pour cent. De même, des résidences secondaires mises en location ne sont plus des résidences secondaires."

Ce sont les intentions exprimées par les auteurs de l'initiative, sur laquelle le peuple a voté. Aujourd'hui, nous traitons la loi de mise en oeuvre, qui respecte ce qui a été avancé dans la campagne.

Le groupe libéral-radical vous demande d'entrer en matière et de faire en sorte que la loi soit en vigueur le plus rapidement possible. Notre groupe est favorable à des solutions pragmatiques, qui permettront de sortir de la situation actuelle. Des propositions de compromis visant à réexaminer certaines dispositions seront évaluées.

L'annonce d'un renoncement au référendum a donc retenu toute notre attention. Comme nous l'avons décidé en groupe, nous vous demandons d'accepter, hormis ce qui concerne la proposition Huber, toutes les propositions de la majorité de la commission, dont le travail a abouti à une loi de mise en oeuvre respectant la volonté exprimée par les initiants.

L'interdiction de construire des résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20 pour cent est clairement inscrite dans la loi, en conformité avec l'article constitutionnel. La définition des logements, selon la version de la majorité de la commission et du Conseil des Etats, permet le développement d'hébergements touristiques et la construction de nouveaux logements destinés à la location. Certaines dispositions facilitent le développement de complexes de type hôtelier destinés à la location. C'est un minimum pour maintenir l'activité des régions touchées et cela va dans le sens d'une augmentation des lits chauds, qui doit être encouragée. [PAGE 36]

Nous vous demandons donc d'entrer en matière et de rejeter, évidemment, les deux propositions de renvoi.