Nordmann Roger · Nationalrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Nous sommes aujourd'hui face à un dilemme dont il n'est pas facile de sortir. Nous avons, d'un côté, ma minorité qui souhaite renvoyer au Conseil fédéral le projet de loi, considérant que celui-ci constitue une mise en oeuvre insuffisante du texte constitutionnel. Monsieur Girod, quant à lui, a rédigé sa proposition de renvoi sur la base du texte du Conseil fédéral. Nous avons, de l'autre côté, le projet de la majorité après le passage au Conseil des Etats et à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil: on ne peut plus guère utiliser l'expression de "législation d'application", car il s'agit désormais d'une "législation de contournement" de l'article constitutionnel. [PAGE 35]

Sur le terrain, cette législation de contournement ne résoudra cependant pas grand-chose. Deux problèmes subsisteront. D'une part, l'effondrement de la demande d'achat de résidences secondaires et, d'autre part, la pléthore de résidences secondaires peu utilisées. Le projet de loi du Conseil fédéral était déjà difficilement compréhensible. Au cours de ma carrière parlementaire, je n'ai jamais vu un texte aussi alambiqué. Après les deux interventions chirurgicales subies, il est difficile d'y reconnaître un texte légal. S'il est adopté sous cette forme, ce texte créera un boom conjoncturel, mais pas celui que l'on attend. Au lieu de relancer la construction de résidences secondaires, il fera l'affaire des bureaux d'avocats spécialisés des régions de montagne et engorgera les tribunaux. La contradiction entre l'article constitutionnel et le texte légal est telle que tous les juristes nous ont assuré qu'une bonne partie des permis de construire octroyés sous ce régime pourraient être contestés jusqu'au Tribunal fédéral, avec une issue très incertaine. Le bricolage - il n'y a pas d'autre mot -, consistant à déclarer urgente cette loi et à ne la soumettre au référendum abrogatoire qu'après une année, constitue l'ultime ingrédient du chaos juridique qui s'annonce.

Que fera-t-on des permis de construire octroyés sous l'emprise du nouveau droit provisoirement en vigueur au cas où la loi serait rejetée par le peuple?

Le travail que nous faisons ici n'est pas sérieux, et pas seulement en raison du lobbying des milieux de la construction, mais aussi - il faut le dire clairement - en raison de la mauvaise qualité du texte constitutionnel. Si l'objectif de Monsieur Weber est absolument légitime, à savoir protéger les paysages de montagne contre l'excès de nouvelles constructions, le moyen choisi est complètement inadéquat. Tout d'abord, parce que le chiffre de vingt pour cent incite à construire des bâtiments là où ce seuil n'est pas encore atteint, à la périphérie des zones touristiques actuelles, ce qui aura par exemple pour effet que les skieurs parcourront 20 kilomètres en voiture pour se rendre aux télécabines. C'est ce que l'on appelle l'effet "donut", et il est d'une absurdité totale. Le deuxième problème est que, sur les plans de l'écologie et du paysage, le fait qu'un bâtiment soit une résidence principale ou secondaire ne joue pas un grand rôle. Ce qui est décisif, c'est de ne pas construire des bâtiments n'importe où, de réutiliser les surfaces déjà construites en remplaçant des vieilles constructions par des nouvelles, de limiter les trajets inutiles, etc. En termes économiques, l'important serait de reconvertir l'économie des zones touristiques en la faisant passer d'une économie de la construction vers une économie de la prestation de services.

Face à un texte constitutionnel aussi mal rédigé et adopté par une très mince majorité de 50,6 pour cent de la population, les opposants à toute régulation de la construction en zone touristique n'ont eu aucune difficulté à justifier un nombre incalculable d'exceptions, comme le montre le dépliant que nous avons sous les yeux.

J'en appelle à la dignité de notre Parlement: adopter cette loi, telle qu'elle est sortie de la commission, n'est pas sérieux. Si nous le faisons, des générations de juristes riront de notre travail. Mais je suis conscient qu'il n'y a pas dans ce Parlement de majorité en faveur d'une application à la lettre de l'article constitutionnel, parce que certains d'entre vous le considèrent comme extrémiste, et d'autres, comme mal conçu et impraticable.

Je vous l'accorde, nous sommes dans une situation difficile. L'honnêteté et la lucidité doivent nous donner aujourd'hui le courage de remettre complètement l'ouvrage sur le métier, en renvoyant le projet au Conseil fédéral pour qu'il reformule l'article constitutionnel et qu'il présente simultanément la législation d'application. Il sera alors éventuellement possible d'adopter un texte raisonnable et praticable, qui préserve efficacement les régions de montagne contre la prolifération incontrôlée des résidences secondaires, mais qui permette aussi à ces régions de bénéficier d'un tourisme dynamique. Je vous invite donc à soutenir ma proposition de renvoi.

Sachant que la proposition de renvoi de Monsieur Girod n'a de toute façon aucune chance dans ce Parlement, je vous propose de choisir plutôt la mienne lorsqu'elles seront opposées. Je vous remercie.