Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical vous invite à suivre, sur presque tous les articles, la majorité de la commission. Les quelques exceptions concernent un compromis que j'évoquerai dans mon intervention.

Nous rejetons presque toutes les propositions de minorité parce que, de manière générale, elles prévoient un surplus de bureaucratie et surtout, elles apportent des solutions plus restrictives que ce qui a été décidé par le peuple.

S'agissant du bloc 1, il faut relever que le principe du 20 pour cent de résidences secondaires est clairement inscrit dans la loi, comme en a décidé la population. Comme l'ont toujours affirmé les initiants, les logements destinés à la location touristique commerciale ne doivent pas être touchés par l'initiative. Les définitions de ce qu'est une résidence secondaire sont énumérées à l'article 2. Il était important de préciser à nouveau ce qui doit être considéré comme résidence secondaire, et il ne serait pas juste de se limiter à la définition selon laquelle la résidence secondaire ne serait simplement pas une résidence principale. Il faut donc clairement rejeter la proposition défendue par la minorité Jans à l'article 4 alinéa 3 et suivre la commission en se référant aux définitions et aux principes de restriction d'utilisation qui sont énumérés à l'article 7. Tout ce qui n'est pas principal n'est pas obligatoirement secondaire, il y a lieu d'en tenir compte lors de l'inventaire des résidences.

L'article 7 est très important, car il fixe les restrictions d'utilisation. C'est dans cet article qu'est clairement exprimé le fait qu'un logement affecté à l'hébergement touristique n'est pas une résidence secondaire, que des logements destinés à la location ne sont pas pris en compte dans le décompte des résidences secondaires, que des logements peuvent être construits - cela avait été annoncé - s'ils sont destinés à la location. L'article 7 doit permettre le développement de lits chauds dans les régions touristiques.

La proposition de compromis, défendue par Madame Huber, n'a pas pu être discutée en groupe puisqu'elle a été déposée très tard. Le groupe libéral-radical souhaite trouver des solutions pragmatiques pour éviter le lancement d'un référendum. C'est la raison pour laquelle une bonne partie de notre groupe acceptera la proposition Huber qui prévoit de biffer l'article 7 alinéa 2 lettre c et de supprimer la possibilité de passer par une plate-forme de location pour des projets qui sont destinés à l'hébergement touristique. Cette disposition a pourtant été proposée par le Conseil fédéral pour que soit possible la construction de logements destinés à la location. Le Conseil des Etats pourra réexaminer ce point par la suite.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission, à cette exception près.