Buttet Yannick · Nationalrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Ce deuxième bloc contient deux articles qui constituent un pan central de la nouvelle législation. Il s'agit de fixer les critères et conditions permettant de bâtir de nouveaux logements sans restriction d'utilisation dans les communes, avec une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 pour cent. Ceci ne s'applique qu'aux logements en lien avec des entreprises d'hébergement organisées et aux logements dans des bâtiments dignes d'être protégés ou conservés.

La proposition de la minorité Badran Jacqueline vise à biffer, à l'article 9 de la loi sur les résidences secondaires, les alinéas 1bis et 1ter que le Conseil des Etats a introduits dans le projet. Il s'agit, pour cette proposition de minorité, de supprimer les éléments permettant de préciser les modalités de construction de logements sans restriction, pour autant que ces logements servent au financement d'une entreprise d'hébergement organisée. Pour cet article, la commission vous invite à suivre sa proposition par 13 voix contre 10 et 1 abstention.

J'ai été touché par la déclaration d'amour faite à notre hôtellerie par tous les intervenants à la tribune. Je suis moins convaincu de la sincérité de ces sentiments, puisqu'il s'agit plutôt d'expliquer aux hôteliers qu'ils font fausse route. Les propositions individuelles Huber et Amstutz, à l'article 9 alinéa 2, n'ayant été traitées en commission, je ne m'exprimerai pas sur ces dernières qui, finalement, laissent les hôteliers seuls avec leurs problèmes de rentabilité. Quand on dit vouloir soutenir les lits chauds ... L'article 9 alinéa 2 vise à permettre aux hôtels exploités depuis plus de 25 ans, et qui ne sont plus rentables, de se muer en résidences secondaires. Cette possibilité est essentielle pour que les hôteliers puissent trouver de nouveaux débouchés à leur bien immobilier si leur commerce n'est plus rentable. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission souhaite autoriser une transformation à 100 pour cent en cas de non-rentabilité.

Au même article, la minorité II (Bäumle) veut formuler une cautèle supplémentaire quant à la transformation des hôtels, en proposant que toutes les autres possibilités d'utilisation soient exclues.

Devant la difficulté d'obtenir cette garantie, la commission vous recommande, par 15 voix contre 6 et 3 abstentions, de soutenir la proposition défendue par la majorité.

A l'article 10, deux minorités visent à restreindre la possibilité de transformer, à l'intérieur des zones à bâtir, d'anciens bâtiments en nouveaux logements. En clair, il s'agit de fixer les critères permettant de rénover les anciennes granges et autres vestiges du passé tombant en ruines au coeur de nos villages. Pour la minorité I (Thorens Goumaz), cette possibilité doit être limitée aux monuments protégés. A cette minorité, la commission a préféré la proposition défendue par la minorité II (Fässler Daniel), qui impose cette limite aux bâtiments ou parties de bâtiments protégés et caractéristiques du site.

Afin de ne pas limiter de manière trop stricte ces possibilités de rénovation et d'éviter le maintien de ruines au milieu du bâti, la commission vous recommande, par 13 voix contre 12, de rejeter la proposition défendue par la minorité II.

Je tiens à préciser que cette proposition de minorité contient les mêmes dispositions que les propositions Huber et Amstutz.

Au bloc 2, je vous remercie de soutenir à tous les votes les propositions de la majorité de la commission.