Parmelin Guy · Nationalrat · 2015-06-18

Wortprotokoll

Comme vous avez pu vous en rendre compte à la lecture de la première page du dépliant, c'est au vote sur l'ensemble que le contre-projet indirect consistant en une révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) a été rejeté, avec la voix prépondérante du président de la commission. Cela signifie que nous avons malgré tout accepté d'entrer en matière dans un premier temps, par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Puis, après avoir étudié et modifié le projet issu du Conseil des Etats, la majorité a décidé en quelque sorte que le résultat de ces travaux n'était pas satisfaisant.

Mon rapport portera donc essentiellement sur les arguments principaux, évoqués aussi bien lors du débat d'entrée en matière mené en commission que lors de la discussion par article, mais in globo.

Il est important de savoir que la commission a tenu le débat d'entrée en matière le 27 janvier dernier. Elle a ensuite approuvé sans contestation une prolongation du délai de traitement de l'initiative populaire "pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (Economie verte)", jusqu'en mars 2016, de façon à pouvoir procéder correctement à la discussion par article sur la proposition de modification de la LPE.

Le 23 février dernier, saisie d'une motion d'ordre, la commission a décidé de procéder à l'audition des partisans d'une étude sur l'efficacité en matière de ressources au sein des entreprises suisses. La commission a simultanément entendu les représentants d'autres milieux directement concernés par la révision de loi et a pris connaissance par la même occasion de la prise de position et l'analyse de l'Office fédéral de l'environnement, en relation avec le contenu de l'étude précitée. Ce n'est qu'ensuite qu'elle a entamé la discussion par article du projet de modification de la loi sur la protection de l'environnement, qui s'est achevée en mai 2015 par un rejet au vote sur l'ensemble.

Revenons maintenant quelques mois en arrière, lors du "vrai" débat d'entrée en matière. Pour faire court, le Conseil fédéral partage dans les grandes lignes l'analyse faite par les auteurs de l'initiative, à savoir qu'une meilleure gestion des ressources sera indispensable à l'avenir, ce qui est déjà une évidence sur le plan international pour de nombreuses organisations économiques, telle l'OCDE pour ne citer que celle-ci.

Le Conseil fédéral reconnaît néanmoins que l'économie suisse s'est déjà, pour ce qui est de certains secteurs, librement et volontairement engagée dans cette voie prometteuse d'une efficience renforcée. Ce sont par contre les moyens proposés par les auteurs de l'initiative qui ne lui conviennent pas. Et si le Conseil fédéral a proposé une révision de la loi sur la protection de l'environnement comme contre-projet indirect à l'initiative populaire des Verts, c'est qu'il juge que dans certains secteurs à tout le moins la Suisse doit faire mieux. Ainsi en va-t-il par exemple de la problématique des déchets pour laquelle notre pays, s'il est champion toutes catégories du recyclage, ne peut pas en dire autant en ce qui concerne la production de ces déchets avec 700 kilogrammes par personne et par année.

Le projet se concentre donc avant tout sur des mesures à appliquer à l'intérieur du pays. L'institution d'une plate-forme sur l'économie verte visant à instituer une collaboration avec les cantons, les organisations économiques et scientifiques actives sur les plans national et international, doit ainsi surtout aider l'économie à progresser dans la bonne direction. Elle mise sur l'optimisation de l'utilisation des ressources et, du point de vue du Conseil fédéral, comble une lacune de la loi actuelle qui ne fait nulle part mention de cette notion d'efficience des ressources.

Du côté de la majorité de la commission, on s'est d'emblée interrogé sur l'utilité d'une telle plate-forme alors que de nombreux objectifs ont déjà été assignés aux entreprises et particuliers par le biais de différents canaux ou instruments, tels le Masterplan Cleantech, la Politique agricole 2014-2017, les stratégies en matière de biodiversité, sans oublier la future Stratégie énergétique 2050 et la réforme fiscale écologique déjà annoncée.

Certains membres de la commission regrettent qu'une initiative populaire qu'ils considèrent comme excessive ne soit pas tout simplement soumise au verdict du peuple et des cantons sans contre-projet direct ou indirect. Le projet leur paraît inutile, superflu et contre-productif, favorisant un interventionnisme accru de l'Etat central dans la gestion économique des entreprises. Ils relèvent d'ailleurs que le premier conseil a déjà fortement redimensionné la révision de la loi sur la protection de l'environnement.

La majorité de la commission a fait au Conseil fédéral le reproche de recourir une fois de plus à la tactique du salami. La majorité relève aussi que l'économie a déjà entrepris depuis longtemps librement des mesures d'optimisation qui ont des effets très positifs. Certains affirment même que c'est une mission impérative pour n'importe quelle entreprise dans le climat économique actuel que de porter une attention toute particulière à l'emploi efficient des ressources à disposition. D'ailleurs, de nombreux secteurs ont déjà privilégié et intégré certains paramètres de l'économie verte dans leur culture d'entreprise, aussi bien par conviction que par nécessité économique, vu que tout doit être mis en oeuvre pour gagner en compétitivité. Ce qui braque certains et ce que redoute surtout une partie des milieux économiques, tout particulièrement dans le monde des PME, ce sont les effets collatéraux indésirables en termes de coûts susceptibles de les toucher directement ou indirectement.

De l'avis de la majorité de la commission, ce projet de loi, du fait des nombreuses mesures, prescriptions et autres obligations qu'il contient, respire le dirigisme et l'interventionnisme de la Berne fédérale. Malgré le fait que le Conseil des Etats a déjà adouci la teneur du texte du Conseil fédéral, malgré le fait que les travaux de la commission de notre conseil ont encore réduit la portée de certains articles, au vote sur l'ensemble le projet n'a pas trouvé grâce devant la commission, puisque c'est par 11 voix contre 11 et 2 abstentions avec la voix prépondérante du président qu'il a été rejeté.