Levrat Christian · Ständerat · 2014-09-18

Wortprotokoll

Je pense que l'affaire va être entendue assez rapidement pour reprendre les termes les plus fréquemment utilisés au sein de la commission. Il s'agit de choisir, soit une "schickliche Beerdigung" pour cette affaire, soit de préférer une fin dans l'horreur à une horreur sans fin, pour citer certains des membres de notre commission.

De quoi s'agit-il? Cette convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière de successions a été signée le 11 juillet 2013 entre la France et la Suisse, après que l'Etat français a fait part de son intention de dénoncer la convention qui nous liait depuis le 31 décembre 1953. Pour la Suisse, qui avait souhaité ces négociations, il s'agissait d'obtenir une forme de sécurité juridique dans ce domaine, de régler la question du domicile auquel s'attache le droit successoral et de passer à une méthode d'imputation.

Le 12 décembre 2013, le Conseil national a décidé, par 122 voix contre 53 et 11 abstentions, de ne pas entrer en matière sur ce projet. Le 18 mars 2014, sur une proposition adoptée à l'unanimité par la CER, notre conseil a décidé, par 35 voix contre 4 et 1 abstention, de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le priant de l'évoquer dans le dialogue structuré que mène le Département fédéral des finances avec les autorités fiscales françaises. Le 4 juin 2014, le Conseil national a refusé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, par 132 voix contre 52 et 1 abstention. Enfin, une dizaine de jours plus tard, soit le 17 juin 2014, la France a, comme elle l'avait annoncé et comme elle en avait l'intention dès le départ, indiqué qu'elle dénonçait l'accord actuel à fin 2014, tant et si bien que nous devons partir de l'idée que, à partir du 1er janvier 2015, nous serons dans une situation de vide conventionnel et qu'il n'y aura plus de convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière de successions entre la Suisse et la France.

La commission a d'abord constaté que le maintien de la décision de renvoi ne faisait aucun sens, dans la mesure où la convention en vigueur était dénoncée et où la France considérait qu'il ne serait plus possible pour nous de ratifier cet accord, et encore moins de l'améliorer. La commission a donc décidé, par 11 voix sans opposition, de renoncer au renvoi au Conseil fédéral, qui avait été décidé par notre conseil.

Ensuite, elle a examiné l'accord sur le fond. Elle a considéré que cette nouvelle convention n'était pas équilibrée et que les éventualités d'amener le Conseil national à changer de point de vue étaient extrêmement faibles. Elle a donc décidé, lors du vote sur l'ensemble, par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, de rejeter l'arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la France qui a été négociée par le Conseil fédéral.

Des membres de la commission, qui ont finalement renoncé à déposer une proposition de minorité, considèrent pour leur part que ne pas signer cette convention est une erreur, que la situation de vide conventionnel nous causera des difficultés bien pires que ce qui est proposé dans le projet du Conseil fédéral. Toutefois, en raison de la situation politique actuelle de refus du Conseil national d'entendre quoi que ce soit, ils ont considéré qu'il était vain de mener cette discussion au conseil. Par conséquent, lors du vote sur l'ensemble, la commission a, comme je l'ai dit, rejeté, par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, l'arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la France.

A titre personnel, permettez-moi de relever le fait que la manière dont est traité cet objet, à savoir de manière extrêmement idéologique, rappelle un autre débat, celui qu'on avait eu en 2003 sur l'accord avec l'Allemagne concernant l'aéroport de Zurich. Cet accord a été rejeté et aujourd'hui tout le monde s'accorde sur le fait que la situation conventionnelle était nettement meilleure que le vide conventionnel dans lequel nous nous trouvons. Je suis assez convaincu qu'il en ira de même avec la présente convention avec la France et qu'on finira par regretter cette décision. Mais en étant pragmatique et réaliste, il faut constater qu'il n'y a pas de majorité possible au Conseil national, que le train est parti et que la France a dénoncé la convention en vigueur. Nous sommes de fait dans une situation de vide conventionnel.