Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2013-09-11

Wortprotokoll

Aux alinéas 2 et 3, la minorité Flach veut supprimer la possibilité de transférer des restes de crédit d'investissement d'Armasuisse Immobilier ainsi que de "recettes supplémentaires non budgétisées provenant de la liquidation de matériel et d'immeubles de l'armée" dans le fonds Gripen.

La majorité s'oppose à cette suppression, partant du principe que le transfert de crédit envisagé doit de toute manière être avalisé par le Parlement lors du processus budgétaire.

Ces deux dispositions permettent au DDPS une plus grande souplesse. Prenons à titre d'exemple une construction immobilière acceptée par le Parlement et qui prend du retard pour une raison ou pour une autre. A la fin de l'année, le montant prévu de X millions de francs n'a pas pu être dépensé: il peut être par là même affecté au fonds Gripen. L'année suivante, le montant alloué au fonds sera diminué d'autant, le projet de construction étant achevé.

Le montant déposé dans le fonds Gripen ne reçoit pas d'intérêts. Au final, le DDPS n'a donc pas de velléités à affecter au fonds Gripen une somme supérieure à 3,126 milliards de francs.

Pour les raisons précitées, la commission vous prie, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Flach.