Dormond Marlyse · Nationalrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle", dite aussi "initiative pour des places d'apprentissage", a été lancée en avril 1998, donc en pleine crise économique. Ce lancement découle du constat d'un manque chronique de places d'apprentissage.

En effet, depuis 1985, le nombre de contrats d'apprentissage a baissé de près de 40 000. Cette baisse n'a été freinée qu'en 1996. Alors qu'en 1985 une entreprise sur trois formait des apprentis, en 1995 elle n'était plus qu'une sur cinq. Pour les initiants, il n'était pas possible de laisser un nombre toujours plus grand de jeunes sans formation, ce d'autant plus que l'économie à un intérêt certain à disposer d'employés bien formés.

Cette initiative demande deux nouveaux articles dans la constitution: l'article 34ter a et l'article 24 qui, lui, concerne uniquement les dispositions transitoires. L'article 34ter a comporterait cinq dispositions dont je résume les points les plus importants. Elles demandent que le droit à la formation professionnelle soit garanti. Elles proposent la création d'un fonds pour la formation professionnelle, dont le financement serait assuré par les contributions de tous les employeurs.

Bien qu'elle approuve les buts poursuivis, soit une formation professionnelle de bon niveau et un nombre suffisant de places d'apprentissage, la majorité de la commission considère que cette initiative n'est pas la bonne voie pour y arriver. Elle pense que cet objectif peut être réalisé avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle, sans devoir ajouter un nouvel article dans la constitution.

La majorité de la commission s'est donc ralliée à la position du Conseil fédéral et vous demande de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative. Elle estime que la nouvelle loi sur la formation professionnelle est un contre-projet à cette initiative.

Une minorité de la commission, elle, estime que cette initiative revaloriserait l'apprentissage. Elle pense que les problèmes de formation pourraient trouver une solution à long terme s'ils étaient pris en charge conjointement par l'Etat et l'économie. Cette minorité de la commission recommande d'accepter l'initiative.

En conséquence, c'est par 14 voix contre 6 que la commission vous demande de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.

Etant moi-même dans la minorité de la commission, vous comprendrez que, pour ma part, je vais l'accepter.