Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-11

Wortprotokoll

Je vais essayer de vous donner les arguments du Conseil fédéral pour les trois motions qui sont soumises à la discussion et au vote. Je rappelle que pour l'assurance obligatoire des soins, étant donné qu'elle est financée d'après le système de la répartition des dépenses, les primes doivent être fixées de manière à couvrir les coûts de l'année pour laquelle elles s'appliquent, et non pas ceux de l'année précédente.

Vous connaissez la procédure d'approbation. Les assureurs doivent soumettre à l'approbation de l'OFSP les tarifs des primes et leurs modifications au plus tard cinq mois avant leur application. Les cantons peuvent se prononcer sur les tarifs des primes prévues pour leurs résidents. Lors de la procédure ordinaire d'approbation des primes, les assureurs font parvenir les primes à l'OFSP à la fin du mois de juillet. Les tarifs des primes et les évaluations de l'OFSP sont ensuite transmis aux cantons à la mi-août. Dès l'année dernière, nous avons élargi la possibilité pour les cantons de se prononcer. Nous avons surtout créé de la prévisibilité pour les cantons parce que nous annonçons maintenant à l'avance à quel moment ces primes ou ces informations pourront leur être transmises, de manière à ce qu'ils puissent s'organiser. Actuellement, les cantons ont dix jours pour établir leur prise de position. C'est un délai qui a été rallongé depuis l'année dernière.

En réalité, ils ont également la possibilité - c'est prévu à l'article 21a LAMal - d'obtenir des données déjà à la fin du mois de juillet. Mais, pour cela, il faut s'adresser aux assureurs et je peux concevoir que c'est effectivement plus compliqué.

Les modifications que nous avons effectuées l'année dernière ont l'air de bien fonctionner. Depuis, je n'ai pas reçu de critiques ni de remarques de la part des cantons qui, auparavant, estimaient - ils l'avaient fait savoir à l'été 2012 - que les délais n'étaient pas suffisants. Là, nous avons fait un pas important qui a l'air, d'après ce que j'entends, de donner satisfaction aux cantons, qui sont également conscients du fait que deux mois pour toute la procédure d'approbation des primes ne permettent pas de donner trois semaines aux cantons dans la procédure OFSP. S'ils veulent ces trois semaines, ils doivent demander eux-mêmes les informations aux assureurs et nous leur garantissons dix jours, mais en leur disant à quel moment cela vient, ce qui permet de s'organiser au coeur de l'été. Cela permet d'arriver à un fonctionnement, dans le système que nous avons aujourd'hui, qu'on peut considérer comme raisonnable et comme répondant à la préoccupation soulevée par la motion Marra.

Pour le reste, les primes doivent évidemment couvrir les coûts. Sur ce point, je peux parler de la motion 12.3060 qui souhaite empêcher que les caisses ne pratiquent des augmentations de primes supérieures à l'augmentation des coûts dans le but de se débarrasser des assurés. Oui, nous sommes évidemment d'accord. Le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie contient les outils qui permettent de se prémunir de ce risque. Avec cela, l'autorité de surveillance pourrait ne pas approuver les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou qui entraîneraient des réserves excessives. J'aimerais juste vous rappeler qu'aujourd'hui ce n'est pas possible. Aujourd'hui, l'OFSP peut contraindre une caisse à augmenter ses primes si elles ont vraiment été fixées de manière trop basse et qu'elles ne couvrent pas les coûts, mais il n'y a aucun outil, aucune possibilité légale qui lui permette de contraindre une caisse à diminuer les primes si elles sont manifestement trop élevées.

Cela a encore été rappelé par un arrêt Assura en 2009, moment où le Conseil fédéral avait déjà tenté d'influencer cette problématique. Pour régler cette problématique, il faut adopter la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. J'en ai déjà beaucoup parlé aujourd'hui, mais on voit que c'est un thème récurrent. Il vous appartient, Madame Marra, de savoir s'il faut le faire plutôt avec la loi qu'avec une motion. En même temps, la motion demande une modification de loi. C'est la raison pour laquelle la motion a été rejetée, non pas par le département, mais par le Conseil fédéral, en estimant que, dans le fond, la préoccupation que vous soulevez est tout à fait légitime. La motion demande une modification de loi: vous avez cette modification de loi; depuis 18 mois elle est pendante devant le Parlement qui doit maintenant avancer dans ce domaine, ce que je souhaite évidemment ardemment.

D'ailleurs, cette loi permettrait également d'avoir, si on constate a posteriori qu'il y a eu un dépassement non approprié, un mécanisme de correction de manière à ce que l'on ne répète pas dans les prochaines années la situation que nous avons connue entre 1996 et 2013, et qui peut évidemment continuer à se développer puisque nous n'avons toujours pas la possibilité de corriger après coup les primes dans ce genre de situation.

Vous demandez également que les primes ne soient fixées qu'une fois par année. Cela fait évidemment référence à la situation de l'assurance EGK, pour laquelle à l'automne 2011 les primes n'ont été approuvées que pour six mois, parce qu'il y avait manifestement un doute sur les chiffres qui avaient été communiqués, qui ont été finalement approuvés à l'automne 2011. Vous avez raison, il y a besoin de transparence sur cette question. Nous pensons que le plus opportun n'est pas d'empêcher d'approuver des primes pour moins d'une année - il faut pouvoir le faire peut-être dans des situations exceptionnelles -, mais de le communiquer. Et nous nous sommes engagés, dès cette affaire connue, à communiquer dans chaque situation dans laquelle les primes ne seraient pas approuvées pour une année. Dès lors, vous pouvez partir de l'idée que lorsqu'il n'y a pas de communication particulière, on peut admettre que les primes ont été approuvées pour une année. Mais c'est également une nouveauté qui répond, je crois, en tout cas dans les effets qui sont produits, à la motion que vous avez déposée.

Au moment où la réponse à la motion a été apportée, cette décision était déjà prise. C'est une affaire de communication, dans le fond. Une décision a été prise et a été depuis appliquée scrupuleusement. Je crois qu'avec cela nous répondons également au souci de la motion.

Vous avez retiré la motion 12.3061. Nous avons déjà eu l'occasion de mener une discussion à son sujet. Pour le reste, nous avons répondu à l'ensemble des questions qui se posent.

Partant de l'idée que les trois motions restantes 12.3060, 12.3062 et 12.3063 ne sont pas nécessaires - soit parce que ces questions sont déjà pendantes devant le Parlement avec une modification de loi, soit parce qu'elles ont été prises en compte dans les travaux effectués par l'Office fédéral de la santé publique - et qu'elles sont partiellement ou complètement réalisées, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à les rejeter. [PAGE 1334]

[VS]