Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-11

Wortprotokoll

La motion vise en fait à ouvrir le pilier 3a aux personnes qui n'exercent pas du tout d'activité professionnelle, ni comme salariés, ni comme indépendants, alors que, je vous le rappelle quand même, le pilier 3a est un des piliers de la prévoyance professionnelle et pas automatiquement un des piliers de l'épargne privée.

J'aimerais aussi vous rappeler ici que cette question a déjà été tranchée. Elle a été examinée de manière approfondie dans le cadre d'une initiative parlementaire qui a été classée en 2009 (96.412), qui avait - on peut le dire ici en passant - [PAGE 1323] estimé entre 40 et 85 millions de francs les pertes fiscales liées à cette ouverture. Finalement, l'initiative a été classée.

Que permettrait la motion? Elle permettrait à une minorité de personnes qui ont des ressources financières suffisantes pour se constituer un pilier 3a de le faire alors même qu'elles ne travaillent pas. On ne peut pas prétendre ici être dans le cadre de la prévoyance professionnelle, on est dans autre chose. Il y aurait par ailleurs une contradiction avec les mesures de prévoyance adoptées en faveur des travailleurs âgés qui ne bénéficient de déductions fiscales que s'ils poursuivent une activité lucrative. Donc, cette motion, de l'avis du Conseil fédéral, est contraire au principe fondamental du système de prévoyance, à savoir l'exercice d'une activité professionnelle, soit comme salarié, soit comme indépendant.

Pour le reste, je crois que la réglementation que nous avons aujourd'hui a fait ses preuves. Je crois également que si vous souhaitez en rediscuter, il sera possible de le faire dans le cadre des discussions qui nous attendent sur la prévoyance professionnelle en général. Mais dans le cas présent, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire ni souhaitable d'accorder cette possibilité.

Je vous invite donc, avec ces arguments, à rejeter la motion.