preparatory:AB 175626

Wortprotokoll

Il ne suffit pas d'inscrire des interdictions dans une loi pour ne pas avoir de difficultés et c'est bien le problème dans le cas présent. Il est déjà possible aujourd'hui pour les assurés de signifier avec un astérisque dans l'annuaire téléphonique qu'ils ne veulent pas de publicité. Mais enfin, s'ils en reçoivent quand même, que se passe-t-il? Ils ont la possibilité de déposer ensuite une plainte pénale contre l'appelant qui ne respecte pas cette mention, mais les personnes que vous mentionnez, Monsieur Maire, ne vont certainement pas utiliser, ou dans de rares cas seulement, cette possibilité.

Le Conseil fédéral a donc décidé de vous proposer d'agir dans ce domaine au niveau de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, en y inscrivant la possibilité de régler l'indemnisation des intermédiaires et les dépenses de publicité. Encore faut-il pour cela que le débat sur cette loi ait lieu - j'en ai déjà parlé tout à l'heure. Nous partons de l'idée que, sans cela, il est difficile de mettre en oeuvre une interdiction complète du démarchage téléphonique, parce qu'effectivement nous avons de nombreux intermédiaires qui agissent sans mandat direct ou pour le mandat de plusieurs assureurs, avec des numéros masqués, voire depuis l'étranger. Cela rend naturellement la mise en place de contrôles concernant une interdiction extrêmement difficile. Dans ces circonstances, interdire le démarchage téléphonique ne permettrait certainement pas de mettre un terme à cette pratique. Nous ne souhaitons pas de mesures qui donnent bonne conscience mais n'ont pas d'effets.

Le Conseil fédéral recommande donc le rejet de la motion, ainsi qu'une délibération rapide du projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale afin de pouvoir en discuter le plus rapidement possible.

Je vous invite donc à rejeter la motion.