Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-11

Wortprotokoll

Les consultations préventives de dépistage peuvent déjà être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins et exemptées de la franchise, si elles remplissent quelques conditions. Cette possibilité existe déjà, il n'est pas nécessaire pour cela de modifier la base légale comme le demande la motion, mais il faut respecter certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes: les associations professionnelles, les organisations [PAGE 1338] intéressées - cela pourrait être par exemple, dans le cas que vous avez mentionné, l'Association des médecins de famille - peuvent en tout temps déposer une demande de prise en charge de dépistage périodique chez les adultes. Il suffit que cela fasse partie d'un programme cantonal ou national, et il est clair qu'il faut aussi pouvoir justifier de l'égalité de traitement pour les personnes concernées.

Le Conseil fédéral estime que la procédure en vigueur, qui implique une demande de prise en charge ainsi qu'un examen de la prestation selon les critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité, qui exige encore une décision, est une procédure adéquate qui fonctionne pour les examens préventifs périodiques pour adultes. Il y a donc certains cas pour lesquels cela existe.

Je crois que nous sommes d'accord sur l'importance de la prévention. Peut-être qu'il faut encore réfléchir à la manière de la développer ou de la mettre en oeuvre pour éviter les situations que vous avez mentionnées là où cela peut être fait, mais nous estimons qu'il n'est pas nécessaire pour cela de modifier la base légale. Il n'est pas nécessaire de modifier la LAMal, parce que les bases légales existent déjà.

Un traitement spécial pour ce qui concerne les consultations préventives de dépistage uniquement destinées aux adultes - c'est encore une autre question -, ne nous parait pas non plus justifié. C'est la raison pour laquelle nous proposons de construire à partir du système actuel. Peut-être pourrions-nous en rediscuter s'il y a des demandes particulières; il faut naturellement qu'elles soient formulées par une association professionnelle ou une organisation. Cela peut être réalisé et ainsi nous pouvons répondre d'une manière pragmatique à la demande que vous avez formulée sans modifier les bases légales.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.