preparatory:AB 175638

Wortprotokoll

Monsieur Reimann, si on suivait le dernier élément de votre argumentation, cela reviendrait à dire que cette question est purement cantonale, si je vous ai bien compris. A partir de ce moment-là, on doit aussi se poser la question de savoir pourquoi ce n'est pas réglé sur le plan cantonal et pourquoi il y a une motion sur le plan fédéral.

Mais je vous réponds quand même sur le fond. Le Conseil fédéral a publié un rapport en 2012 qui concerne l'assurance-maladie ainsi que l'accès aux soins des sans-papiers. A cette occasion, le Conseil fédéral a rappelé que les sans-papiers sont soumis à l'obligation de s'assurer. Il a également déclaré que le taux de couverture d'assurance-maladie pour les sans-papiers, qui est actuellement très bas, doit augmenter. Cela n'est pas seulement bénéfique pour les personnes concernées, mais c'est aussi une affaire de santé publique. Cela concerne dans notre pays l'ensemble de la population. Or, avec votre proposition, si celle-ci était appliquée à l'ensemble du pays, on aurait probablement une diminution du nombre de sans-papiers qui sont assurés, tout en sachant que diminuer le nombre de personnes assurées peut retarder ou retarde le moment où, en cas de problème, les personnes se font soigner, ce qui, souvent, crée de nouveaux problèmes, des complications et occasionne de nouveaux coûts.

L'autre élément concerne la santé publique. Nous avons un intérêt massif dans notre pays à protéger la santé de l'ensemble de la population, donc à ce que l'ensemble des personnes vivant sur le territoire soient assurées correctement, ou puissent s'assurer correctement, en fonction aussi de leurs moyens, afin de pouvoir accéder aux services médicaux disponibles et aussi de manière à pouvoir soigner des maladies et à ne pas les laisser se propager.

La question qui se pose ensuite est de savoir, en cas d'une diminution du nombre des assurés, qui paie les coûts élevés qui en découlent, qui en paie les conséquences sociales. Ce serait donc plutôt les pouvoirs publics, peut-être les cantons, les communes ou les prestataires de service qui seraient sollicités. C'est une question que l'on s'est déjà posée tout à l'heure dans le cadre d'une autre motion. Nous sommes d'avis que la suppression de la réduction de primes pour les sans-papiers n'aurait pas les effets escomptés. Au contraire, on risquerait de voir des coûts découlant de ce refus dépasser le montant des subsides qui ne seraient plus accordés, ce qui, dans le système d'assurance-maladie, ne nous paraît pas souhaitable.

C'est l'argumentation avec laquelle le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. [PAGE 1371]