Rossini Stéphane · Nationalrat · 2013-09-12

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire a pour but une harmonisation des cadres de référence à l'intérieur desquels se développe et vit la démocratie de ce pays, notamment l'activité des parlementaires de milice que nous sommes et qui sont actifs également au niveau cantonal et/ou communal.

Ce que je propose par cette initiative parlementaire, c'est d'édicter une législation fédérale qui permette de réglementer l'indépendance des autorités politiques parce que, aujourd'hui, cette pratique est réglementée dans les trois niveaux institutionnels de manière très diverse. Qu'il s'agisse de nos cadres de référence au niveau du gouvernement et du Parlement fédéraux, des cadres qui existent ou n'existent pas au niveau des gouvernements et des parlements cantonaux ou encore au niveau des communes. Il semble très important que l'on puisse se diriger vers une harmonisation des pratiques en matière de transparence et d'incompatibilité pour régler la problématique des conflits d'intérêts.

L'objectif est de renforcer et d'unifier les normes qui permettent de garantir la crédibilité des autorités de notre pays. Pourquoi se préoccuper de cette problématique? Parce que notre démocratie suisse est à la fois exceptionnelle, extrêmement riche et aussi extrêmement exigeante. Elle doit pouvoir à l'avenir se développer et se consolider à long terme dans un cadre dynamique, moderne, intégrant les différentes pratiques, les diverses évolutions, notamment en ce qui concerne la bonne gouvernance et la transparence des pratiques démocratiques.

Cette consolidation passe, selon moi, par davantage de lisibilité et par la simplification d'un système qui est complexe en raison de la multiplicité des règles, voire de l'absence de règles, pour permettre à ces trois niveaux institutionnels - Confédération, cantons, communes - de se développer dans une certaine harmonie. Repenser les règles qui inscrivent en leur sein la posture de l'autorité, la posture de l'élu, des élus que nous sommes, est central pour asseoir, consolider, la notoriété et l'intégrité des élus et surtout leur capacité à agir dans la perspective de l'intérêt général, ce [PAGE 1376] qui est bien évidemment essentiel au bon exercice des mandats politiques.

Et puis, force est de constater que dans toute cette discussion institutionnelle sur l'indépendance des autorités politiques, quand on observe ce qui se passe au niveau de la Confédération, des cantons et des communes, il y a un niveau qui ne règle quasiment pas ces éléments ou alors de manière très partielle, voire confuse, c'est celui de la commune. Or, le niveau communal mérite aussi une certaine attention, parce que l'on trouve, notamment en ce qui concerne la problématique des liens d'intérêts, une certaine proximité, pour ne pas dire la plus grande proximité avec la population, avec des risques de conflits d'intérêts au niveau économique.

C'est la raison pour laquelle, si les liens d'intérêts, notamment dans les communes, ne sont par exemple peu ou pas énoncés publiquement, il faudrait combler cette lacune. C'est dans la perspective de combler cette lacune que l'on pourrait repenser l'approche générale.

Cette initiative parlementaire ne prévoit pas une centralisation. On a parlé tout à l'heure d'une nationalisation qui n'était pas une centralisation, avec la problématique de l'initiative parlementaire Neirynck. Ici, il ne s'agit pas de centraliser, mais d'harmoniser. Il s'agit d'affiner les règles, de les uniformiser pour renforcer la crédibilité du système de milice, de ce système exceptionnel qui est pourtant un système très contraignant qui doit pouvoir s'exercer dans le meilleur contexte général, dans les meilleures conditions. La démocratie suisse ne pourrait que profiter d'un cadre clair et uniforme qui soit une référence pour l'ensemble des citoyens, et surtout pour l'ensemble des citoyens qui s'activent, qui s'engageront pour faire vivre ce système de milice.

Je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.