Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-12

Wortprotokoll

Tout d'abord concernant l'objet précédent qui a été retiré, je crois effectivement que nous avons, avec la loi sur les produits thérapeutiques toute la base qui permet de mener ce débat dans le cadre des délibérations parlementaires.

En ce qui concerne le sujet actuel, vous estimez qu'il faut réduire les obstacles en matière d'autorisation dans le domaine des médecines complémentaires. Or je vais de nouveau parler de la loi sur les produits thérapeutiques qui tient compte de cette requête. Nous proposons dans ce cadre-là d'alléger considérablement la procédure d'autorisation concernant les médicaments complémentaires sans indications et les médicaments traditionnels. Le message a été transmis au Parlement au mois de novembre 2012, de manière à ce qu'il puisse s'en saisir et en débattre. Les mesures nécessaires à la réduction des émoluments pour les modifications des produits soumis à l'obligation d'annoncer vont maintenant pouvoir être concrétisées puisqu'une [PAGE 1365] motion, déposée au Conseil des Etats, sur la réduction de la charge bureaucratique dans ce domaine, a été acceptée. En 2014, Swissmedic présentera un projet relatif à l'adaptation de ces émoluments dans l'ordonnance correspondante. Nous estimons donc qu'il n'y a pas lieu d'intervenir plus avant dans ce domaine. Swissmedic a déjà fixé dans une ordonnance administrative les délais de traitement par classe de médicaments. Des mesures ont également été prises pour renforcer le dialogue avec les requérants. De cette manière, les demandes qui concernent les médicaments d'une même classe sont traitées de manière uniforme.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que les requêtes que vous formulez dans votre intervention, Madame Graf-Litscher, sont en fait déjà satisfaites par les améliorations apportées par Swissmedic dans sa pratique d'exécution, l'adoption de la motion du Conseil des Etats et les propositions qui sont contenues dans le projet de révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Le Parlement a maintenant tous les éléments en main pour se positionner sur ces questions puisqu'il débattra de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Avec tous ces éléments qui sont déjà en cours, le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité de prendre des mesures complémentaires et a donc proposé de rejeter votre postulat.