Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-09-12

Wortprotokoll

C'est le 15 août 2013 que la Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est penchée sur l'initiative parlementaire Jositsch. L'initiative vise à ce que le Code pénal soit modifié, de sorte que la notion de l'astuce en tant qu'élément constitutif de l'escroquerie au sens de l'article 146 du Code pénal soit limitée, voire supprimée. Par 17 voix contre 6, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Une minorité propose d'y donner suite. Vous avez entendu tant l'auteur de l'initiative que la porte-parole de la minorité, je n'ai donc pas besoin d'exposer la motivation.

Actuellement, l'escroquerie au sens de l'article 146 du Code pénal n'est constituée que si l'auteur agit de façon astucieuse pour tromper sa victime. Les victimes potentielles sont par conséquent investies d'une responsabilité personnelle et particulière, parce que l'on présume qu'elles sont en permanence sur leurs gardes pour déjouer une éventuelle escroquerie. Or, selon le recourant, on constate que les tribunaux ont tendance à élever très fortement le niveau de cette responsabilité, ce qui, toujours selon l'auteur de l'initiative, expose d'autant plus les personnes naïves ou crédules et protège du même coup les auteurs éventuels d'infraction par le fait qu'ils peuvent les tromper sans devoir recourir à l'astuce.

Toujours selon l'auteur de l'initiative, il est fréquent que les tribunaux acquittent l'auteur présumé d'une infraction parce qu'il aurait commis une tromperie, mais que celle-ci n'atteindrait pas le degré astucieux qui permet de retenir la qualification d'escroquerie au sens de l'article 146 du Code pénal.

La majorité de la commission n'est pas de cet avis. Elle estime que si l'on veut atteindre une meilleure protection dans ce domaine, la voie du droit pénal n'est pas optimale. Elle préconise une meilleure protection dans ce domaine par la voie du droit civil, en particulier par la voie de la concurrence déloyale, on peut également imaginer la voie simplement de l'action aquilienne de l'acte illicite de l'article 41 du Code des obligations.

Dans les cas qui ont été envisagés par l'auteur de l'initiative parlementaire, il y a souvent des conditions générales étranges ou des offres qui ne sont pas clairement formulées. Il vaudrait mieux offrir aux victimes la possibilité de résilier le contrat ou d'exiger le remboursement de leur prestation.

Par ailleurs, et surtout, le Tribunal fédéral a développé une jurisprudence abondante qui définit de manière satisfaisante quand il y a tromperie astucieuse ou quand il n'y a pas tromperie astucieuse. La majorité ne voit donc pas le besoin de modifier le Code pénal. Je me permets aussi de rappeler qu'il y a un principe de droit romain qui prévoit que lex pro vigilantibus, en d'autres termes que la loi protège les gens qui font tout de même preuve d'une certaine attention. On a connu, dans tous les cantons, des cas où un aigrefin, un escroc potentiel, promet des placements avec des intérêts garantis de 20 pour cent; or toute personne, qui fait un tant soit peu preuve d'attention, sait que ce genre de placements est absolument impossible. Le droit pénal ne souhaite pas donner la protection à ce genre de personnes qui, finalement, se font avoir un peu comme des pigeons - si vous me permettez cette expression. En revanche, rien n'empêche cette personne ayant signé un contrat de placement avec une personne qui lui a promis 20 pour cent d'intérêts de poursuivre le débiteur par la voie du droit des obligations, de l'article 41 du Code des obligations ou simplement de se fonder sur le droit des contrats devant une juridiction de droit civil. On ne se trouve pas dans une situation où il n'y a aucune protection; on se trouve simplement dans une situation dans laquelle le législateur fédéral ne souhaite pas accorder à la prétendue victime la protection du droit pénal.

C'est la raison pour laquelle, je le répète, la commission, par 17 voix contre 6, propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Jositsch.