Neirynck Jacques · Nationalrat · 2013-09-12

Wortprotokoll

Il s'agit de créer une base nationale informatisée comportant une référence pour chaque assujetti à l'assurance-maladie. Chaque référence recueille la totalité des données d'imagerie médicale effectuées pour ce patient. L'accès à cette base de données est réservé au personnel médical agréé et, je le souligne, exige l'accord préalable du patient. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les images - on en effectue 9 millions par an en Suisse - soient concentrées dans un seul serveur, ce qui serait techniquement impossible, mais qu'à partir de liens attachés au dossier individuel le médecin peut accéder aux données dispersées dans les bases des différents services de radiologie du pays et, j'insiste, dans la mesure où le patient donne son accord. Il n'y a donc aucune violation de la sphère privée, mais la conservation systématique de données qui sont précieuses.

L'imagerie médicale, je vous le rappelle, constitue un instrument précieux de diagnostic de plus en plus précis et diversifié. Il y a la radiologie conventionnelle, la mammographie, l'ostéodensitométrie, la scanographie, l'échographie, la résonance magnétique et la tomographie par émission de positrons. C'est aussi le lieu inévitable d'une multiplication d'actes médicaux coûteux, non sans risques pour les patients, car les quatre premières techniques utilisent des rayons X. Enfin les résultats sont transmis au médecin traitant sous forme de plaques de grande dimension qui risquent de s'égarer ou dans le meilleur des cas d'un DVD ou d'une référence à une base de données informatique.

La conservation de ces données est ensuite à la charge du patient, avec tous les risques de les égarer que cela comporte.

Le principe de cette initiative consiste à désormais transmettre et conserver ces données sous forme numérique et non plus argentique et de pouvoir y accéder à partir d'une base de données nationales. D'ores et déjà, ces dossiers existent dans les services de radiographie. Le but est d'organiser simplement des passerelles pour passer d'une base à l'autre avant qu'une cacophonie informatique ne s'installe. Il y a d'ores et déjà trois systèmes qui sont en route. Et bien sûr, il faudra prévoir le délai nécessaire pour cette transition technique.

L'initiative a quatre buts:

1. éviter la répétition d'actes coûteux, inutiles, voire dangereux et économiser les frais correspondants. A titre de comparaison, la Suisse est dotée de deux fois plus d'appareils IRM que l'Allemagne, proportionnellement au nombre d'habitants, ce qui signifie qu'on exécute pratiquement le double d'analyses non seulement inutiles, mais aussi coûteuses;

2. préserver les données dans la durée et éviter que les patients ne les égarent;

3. fournir des données globales à la recherche, sous forme anonymisée;

4. garantir le secret médical selon l'article 321 du Code pénal.

Dans la discussion menée en commission, il est apparu que les objectifs mentionnés rencontrent un assentiment unanime. Les objections soulevées sont purement formelles et, à mon avis, très peu convaincantes. Les uns souhaitent temporiser et attendre la loi sur le dossier électronique du patient, mais celui-ci n'est pas obligatoire et ne concerne donc pas tous les patients. Par ailleurs, combien d'années faudra-t-il encore attendre pour que ce dossier soit organisé?

D'autres invoquent la répartition des tâches entre cantons et Confédération, alors que le concept même vise à éviter le tourisme médical d'un canton à l'autre.

En fin de compte, ma proposition est strictement technique. Elle n'a pas de couleur politique et elle vise à mieux soigner à moindre coût. Je ne comprends pas à quel titre ou sous quel prétexte on peut s'y opposer. J'écouterai donc avec attention les rapporteurs qui défendront la thèse de la majorité de la commission. [PAGE 1374]