Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Quelques mots tout d'abord sur l'évolution du chômage. A la fin novembre de cette année, nous avions 77 000 personnes inscrites auprès des ORP. Cela représentait un taux de chômage de 2,1 pour cent. Au mois de mars 2001, nous avions prévu que nous aurions en moyenne 1,8 pour cent de chômage sur l'année en cours. Nous ne pensons pas que ces chiffres doivent être révisés; ils sont plutôt tendanciellement plus hauts que cela, mais ce n'est pas sûr que ça fasse le dixième de pour cent qui entraînerait une augmentation du chômage moyen de 1,8 à 1,9 pour cent.

Par contre, il est vrai que l'évolution du chômage en décembre est négative. Il y a les effets saisonniers; il y a aussi les effets conjoncturels et le cas Swissair, mais qui n'entre pas pour beaucoup dans cette évolution. C'est essentiellement la conjoncture qui fait que, probablement, on atteindra 85 000 personnes au chômage d'ici à la fin de l'année. Probablement, le taux de chômage en décembre sera-t-il de l'ordre de 2,4 pour cent, voire même peut-être de 2,5 pour cent contre 2,1 pour cent en novembre.

Pour 2002, le taux de chômage sera en moyenne plus élevé que cette année. On peut estimer le taux moyen à 2,2 ou 2,3 pour cent, ce qui signifie qu'on risque, en tout cas au printemps, de dépasser 2,5 pour cent en valeur mensuelle et atteindre peut-être même près de 3 pour cent. J'espère que ça ne sera pas le cas, mais on ne peut pas écarter cette possibilité.

On constate que l'évolution du chômage est très rapide lorsque la conjoncture est négative mais que, en contrepartie, la diminution du chômage est aussi rapide lorsque la conjoncture s'améliore. Il y a deux conclusions à tirer: la première, c'est que nous avons un marché du travail flexible, qui réagit très rapidement aux impulsions conjoncturelles et, en sens inverse, le système d'assurance-chômage est, lui aussi, souple et répond bien aux besoins de l'économie. Il n'a pas d'effets négatifs, notamment il ne provoque pas la prolongation du chômage par lui-même. C'est un système qui favorise la réintégration dans le monde du travail, dès que la conjoncture le permet.

Deux signes confirment cette impression. Première constatation, le chômage de longue durée a beaucoup diminué au cours de ces dernières années. Il est actuellement de l'ordre de 16 pour cent. Il était beaucoup plus élevé il y a deux à trois ans. A mon avis, cela est quelque chose de très important, cela signifie que la proportion des gens qui entrent au chômage pour une très longue période est en baisse. L'efficacité des ORP est ainsi démontrée. La durée moyenne du chômage a fortement diminué: c'est la deuxième constatation. Beaucoup de personnes entrent au chômage, mais beaucoup de personnes en sortent. Le rôle des ORP est décisif et je crois qu'à travers les modifications de la loi que nous vous proposons, ce rôle est renforcé.

Quels sont les objectifs du présent projet? Le premier objectif, c'est d'assurer un financement qui résiste aux fluctuations conjoncturelles et qui n'a pas d'effet macroéconomique négatif. Je voudrais dire à M. Bührer, qui a souhaité que l'on en revienne au financement d'avant la période de crise - et qui par ailleurs accepte qu'en période de crise on augmente les cotisations de chômage -, que du point de vue économique, ce n'est pas juste. C'est justement au moment où les affaires ne vont pas bien qu'il faudrait redonner du mou à la consommation. Avec la solution que vous préconisez, Monsieur Bührer, c'est exactement le contraire: lorsque la situation conjoncturelle est négative, on augmente les cotisations, on retire ainsi un pouvoir d'achat et on réduit les possibilités de reprise économique. Nous voulons faire exactement le contraire. Nous voulons la stabilité sur le long terme et éviter que l'on ait ces effets négatifs du point de vue économique, en période de crise. Premier objectif donc: assurer le financement à long terme, un financement qui résiste aux fluctuations conjoncturelles.

Le deuxième objectif, c'est un objectif qui a été déclaré lorsque nous avons débattu des accords bilatéraux et des mesures d'accompagnement. Il était nécessaire, parce que nous voulons la libre circulation des personnes, d'en tirer un certain nombre de conclusions en matière d'assurance-chômage et, notamment, nous devons prolonger la durée à partir de laquelle on peut obtenir une indemnisation de chômage de 6 à 12 mois.

Ensuite, nous souhaitons adapter la durée d'indemnisation pour tenir compte de l'amélioration qui est intervenue dans la qualité des prestations des ORP en matière de réinsertion sur le marché du travail.

[PAGE 1875] Enfin, c'est un but secondaire, mais il a son intérêt: nous voulons améliorer diverses questions d'exécution, la transparence, la cohérence et la systématique de la loi.

Le premier objectif, je le redis, et c'est pour moi un objectif aussi important politiquement, c'est d'assurer un financement qui résiste aux fluctuations conjoncturelles. Le but, c'est que l'on puisse maintenir la cotisation ordinaire de 2 pour cent et une participation fixe de la Confédération et des cantons, de telle sorte que, sur la durée, on puisse faire face à un chômage moyen de 100 000 personnes sans devoir faire appel à l'aide supplémentaire de l'Etat.

Le Conseil des Etats a supprimé la cotisation prélevée sur la tranche de salaire entre 106 000 francs et 267 000 francs. Par rapport au projet du Conseil fédéral, cette modification entraîne une perte de recettes d'environ 135 millions de francs par an. C'est une perte qui devrait être compensée par des modifications faites ailleurs, qui ne sont pas politiquement possibles.

Je constate avec satisfaction que la majorité de la commission du Conseil national, par 13 voix contre 9, a décidé de s'en tenir au projet du Conseil fédéral et de maintenir 1 pour cent, ce qui est quand même un taux réduit par rapport à la situation actuelle, de cotisation sur la tranche de salaire entre 106 000 francs et 267 000 francs. C'est vrai que ce 1 pour cent est une contribution de solidarité, que cette contribution ne répond pas aux obligations de la technique de l'assurance, mais je crois que cette contribution est aussi favorable aux classes de revenus entre 106 000 francs et 267 000 francs, parce que ça assure la stabilité du système.

Si on crée aujourd'hui un système qui n'est pas stable, à coup sûr au moment où la crise interviendra, il y aura des conflits entre ceux qui voudront seulement augmenter les cotisations et ceux qui voudront seulement diminuer les prestations de l'assurance-chômage. Et on sait comment ce conflit se termine, soit par un match nul, soit par la victoire d'un des deux camps et une certaine frustration.

Avec le système que nous préconisons, nous sommes convaincus de pouvoir offrir sur la durée quelque chose de stable, acceptable socialement, qui évite les conflits dans les périodes les plus difficiles de la vie économique et qui évite les conflits d'ordre social.

Deuxième point: l'ajustement de l'indemnité de chômage. La période minimale de cotisation ouvrant droit à l'indemnité est portée à 12 mois contre 6 aujourd'hui. C'est une nécessité en fonction de la libre circulation des personnes qui interviendra dès l'entrée en vigueur des accords bilatéraux.

La durée maximale d'indemnisation est ramenée de 520 à 400 jours. Ceux qui ont combattu cette réduction ont oublié de dire que la durée d'indemnisation reste inchangée pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus. La commission propose en outre de conférer au Conseil fédéral la possibilité de maintenir la période d'indemnités journalières à 520 jours dans les cantons à fort taux de chômage.

Le Conseil fédéral désire que, si une telle mesure est prise, elle soit à charge des cantons, à raison de 50 pour cent, pour éviter que l'on fasse des demandes sans conséquences de la part de certains cantons.

Ces deux mesures vont dégager des économies de l'ordre de 415 millions de francs. Elles sont indispensables pour assurer l'équilibre financier du fonds de l'assurance-chômage dans une perspective à moyen terme. Elles sont justifiées par les remarques de M. Maitre, à savoir que notre système d'assurance-chômage est généreux en comparaison internationale. Elles sont justifiées aussi par le fait que le service de placement professionnalisé fourni par les ORP assure un placement plus rapide des chômeurs.

La troisième partie, ce sont les considérations plus générales qui doivent être évoquées ici et qui portent sur les points importants de la présente révision. Le premier point, c'est la prise en compte des indemnités de départ, on y reviendra; le deuxième, le retour à un seul type d'indemnités journalières; le troisième, la discussion autour de la notion de période éducative; le quatrième, la prise en charge du tiers des cotisations de l'assurance-accidents non professionnels - c'est une amélioration sociale que l'on a intentionnellement oubliée lorsqu'on combat cette révision; le cinquième, la réglementation séparée de l'indemnisation en cas d'incapacité de travail après un accouchement; le sixième, la prévention des abus dans le domaine du gain intermédiaire; et enfin, le septième, la procédure de demande pour les mesures de marché du travail.

Ceux qui refusent d'entrer en matière prétendent qu'il y a un démantèlement social. Les débats démontreront - j'espère bien que l'entrée en matière sera adoptée - qu'il y a des diminutions de prestations, mais qu'elles seront compensées par une plus grande efficacité de l'autre côté de l'assurance-chômage et des ORP et que, globalement, il n'y a pas de démantèlement des prestations sociales: il y a réduction sur certains points, il y a amélioration ailleurs.

Mais surtout, nous créons un système stable, et j'y reviendrai souvent, prévisible pour les partenaires sociaux et qui, à l'échelle internationale, est non seulement tout à fait honorable mais même très bon sur le plan social. Je ne pense pas qu'on puisse faire beaucoup mieux dans une Europe compétitive, dans une Europe où les systèmes sociaux se rapprochent. Je ne pense pas qu'on puisse aller beaucoup plus loin sans risquer un déséquilibre qui serait dangereux.

Je vous invite donc à entrer en matière et à discuter les points les plus controversés en suivant le projet du Conseil fédéral.