Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2001-12-12

Wortprotokoll

Dans les grandes lignes, le groupe démocrate-chrétien est en faveur de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, telle que présentée par le Conseil fédéral dans le cadre de cette troisième révision. L'objectif essentiel est en effet d'assurer un financement suffisamment stable du dispositif. La stabilité de ce financement est nécessaire, parce qu'il s'agit d'éviter autant que possible de répéter un certain nombre d'erreurs du passé.

On a assisté, en effet, au cours de ces dernières années, à une véritable partie de yoyo quant au taux de cotisation et cela, alors même que c'était pour partie nécessaire, a provoqué des effets évidemment indésirables. La logique adoptée jusqu'ici était que quand la situation économique allait bien on baissait les cotisations et quand la situation économique allait mal on les augmentait. Il suffit de se souvenir qu'en 1995, en situation extrêmement difficile, on a fait passer le taux de cotisation de base de 2 à 3 pour cent, on a introduit une cotisation supplémentaire de solidarité de 1 pour cent et puis, en 1999, on a fait passer cette cotisation supplémentaire de solidarité de 1 à 2 pour cent.

Certes, à l'époque, c'était indispensable pour assurer le financement adéquat à l'ensemble de ce dispositif. Du point de vue de la politique économique, c'était évidemment faux, parce qu'en période de difficultés économiques majeures on devrait en réalité au contraire pouvoir diminuer les cotisations, à tout le moins éviter de les augmenter. Cette révision de la loi agit sur plusieurs fronts.

Il y a tout d'abord le taux de cotisation de base, que l'on réduit de 3 à 2 pour cent, et le taux de cotisation de solidarité que l'on réduit de 2 à 1 pour cent.

On agit également sur la durée de la période de cotisation, sur la période de cotisation nécessaire pour avoir droit aux prestations qui passe de 6 à 12 mois. Indépendamment du fait que cette modification est justifiée pour les motifs d'assise financière que je viens d'évoquer, elle est également justifiée, compte tenu de l'introduction de la libre circulation des personnes.

En troisième lieu, on agit sur la durée des prestations qui passe de 520 à 400 jours.

Le tout ne doit pas occulter un autre point dont on ne parle pas dans cette révision qui est le taux de couverture offert par la loi sur l'assurance-chômage. Il ne faut pas oublier que, si, d'un côté, on augmente la période de cotisation nécessaire pour avoir droit aux prestations, et si, d'un autre côté, on réduit la durée d'indemnisation de 520 à 400 jours, simultanément on ne touche pas au taux de couverture qui est de 80 pour cent et de 70 pour cent respectivement et qui, en comparaison internationale, est l'un des plus élevés qu'on puisse connaître. On a donc un édifice qui est, sur ce point, parfaitement équilibré.

On a bien vu dans le cadre des discussions en commission - et ça se confirme encore aujourd'hui - qu'on a affaire à trois fronts assez distincts.

On a, d'un côté, le groupe de l'Union démocratique du centre et une partie du groupe radical-démocratique qui sont pour une réduction plus massive encore du taux de cotisation et des prestations. Je pense que cette position va au-delà de l'objectif recherché, qui est d'assurer la stabilité du financement. En réalité, on veut durcir la loi et ça mériterait un débat beaucoup plus approfondi plutôt que de lancer ce type d'initiative comme ça maintenant, un peu à la sauvette.

On a d'un autre côté, et à l'autre extrême, le groupe socialiste qui veut en rester au statu quo alors qu'en commission nous avons pu trouver çà et là un certain nombre de solutions médianes qui nous semblaient être valablement négociées. Aujourd'hui, nous sommes un peu surpris de cette volonté d'en rester à un statu quo assez conservateur, d'en rester à cette attitude figée: on ne touche rien et on ferme les yeux sur les problèmes existants. Cela est évidemment regrettable.

Le groupe démocrate-chrétien se distancie de ces deux attitudes et rejoint la ligne fixée par le Conseil fédéral, parce qu'elle nous paraît efficace sur le plan social et qu'elle nous paraît apporter les remèdes nécessaires à l'établissement d'un financement suffisamment stable du dispositif.

Bien sûr, on l'a déjà vu maintenant et on le reverra encore dans l'examen de détail, le débat essentiel va porter en particulier sur la cotisation de solidarité. On peut déjà en toucher deux mots. Il ne faut pas oublier que la cotisation de solidarité, d'abord, diminue de 2 à 1 pour cent, ce qui représente 135 millions de francs qui sont redonnés, en quelque sorte, aux tranches de revenus qui sont concernées. Il ne faut pas oublier non plus que la cotisation de base passe de 3 à 2 pour cent, ce qui permet en gros de restituer 2 milliards de francs à l'économie, 1 milliard dans le cadre des cotisations d'employé - c'est donc 1 milliard disponible pour la consommation - et 1 milliard qui reste dans les caisses des entreprises, et c'est évidemment une bonne chose. Dans ce contexte-là, le maintien d'une cotisation de solidarité réduite à 1 pour cent est un effort - un effort de type un peu transactionnel, c'est vrai - qu'on peut largement demander.

D'autre part, l'autre volet en discussion est celui de la réduction de 520 à 400 jours. Il faut admettre que cette réduction, compte tenu de la situation actuelle, s'impose sans grande discussion. En réalité, il est raisonnable d'abaisser aujourd'hui le nombre de jours indemnisés à 400 jours. Là encore, en comparaison internationale, on se situe plutôt dans la moyenne des pays les plus généreux sur ce point. Il ne paraît pas judicieux de maintenir le statu quo.

Reste la question d'un rallongement de 120 jours dans certaines régions très touchées. La discussion sera évidemment beaucoup plus vive. Notre groupe, sur ce point, est tout à fait partagé sur la nécessité de maintenir une clause ou une soupape de sécurité pour permettre au Conseil fédéral d'attribuer 120 jours de plus en cas de difficultés économiques considérables dans telle ou telle région. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter dans le cadre de l'examen de détail.

Pour ces raisons, le groupe démocrate-chrétien confirme ici qu'il est pour ce paquet dans la ligne du Conseil fédéral et, par conséquent, qu'il entrera en matière et rejettera la proposition de renvoi.