preparatory:AB 17580

Wortprotokoll

La commission s'est penchée sur la loi sur l'assurance-chômage (LACI) au cours de deux séances consécutives. Elle a invité des représentants de l'Union syndicale suisse et de l'Association patronale à s'exprimer. Elle a sollicité aussi le concours du chef de l'Office du travail du canton de Genève ainsi que celui du responsable du développement du personnel de Zurich. La commission a également sollicité un avis de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre Conseil, laquelle s'est prononcée sur quelques articles spécifiques.

La révision de la LACI porte pour l'essentiel sur deux points: le financement et l'indemnité de chômage. Cette révision, j'y reviendrai, tient très largement compte des améliorations conjoncturelles et structurelles intervenues depuis la deuxième révision en 1995.

Permettez que je rappelle brièvement quelques faits. Le Conseil fédéral avait, par l'arrêté urgent du 16 décembre 1994, corrigé la modalité de financement, tout en stipulant dans la révision du 23 juin 1995 que ce modèle de financement ne pouvait être affecté qu'à l'amortissement de la dette. Dans la loi fédérale du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation, vous avez proposé de prolonger ce mode de financement jusqu'à la fin de 2003 pour permettre d'amortir également les nouvelles dettes. L'échéance de 2003 nous impose donc une reconsidération de cette loi. Par ailleurs, différentes motions demandant une révision de la LACI ont entre-temps été déposées par votre Conseil.

La commission s'est penchée sur le projet soumis par le Conseil fédéral et a, de surcroît, examiné les décisions du Conseil des Etats. Dans l'ensemble, la majorité de la commission estime que le projet du Conseil fédéral constitue une solution équilibrée, permettant d'assurer au-delà des cycles conjoncturels, et j'y reviendrai plus d'une fois, le financement de l'assurance-chômage. Comme vous le constaterez, une minorité Goll propose de ne pas entrer en matière. Cette minorité est d'avis que la réintégration dans la vie active nécessiterait une optimisation de la mise en oeuvre de la LACI plutôt que sa révision. Pour une minorité Rennwald, les propositions du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, nous le verrons dans l'examen de détail, article par article, sont perçues comme trop généreuses.

En analysant ces propositions, vous constaterez par vous-mêmes que la révision et les propositions de la majorité de la commission, donc celles que nous vous présentons, tiennent compte des situations spécifiques, personnelles et régionales. Elle est équilibrée, judicieuse, ce d'autant plus qu'elle permet de la sorte de soustraire le financement du système aux aléas de la conjoncture.

Les prestations de l'assurance-chômage ont été reconsidérées et adaptées en raison des performances des offices régionaux de placement. Ceux-ci offrent les prestations d'un service public à la fois professionnalisé et plus performant. Par ailleurs, cette réadaptation se justifie également en raison des mesures du marché du travail, beaucoup plus développées. C'est aussi la raison pour laquelle votre commission, d'entente avec le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, n'entend pas toucher au principe des offices régionaux de placement institué en 1995, suite à l'entrée en vigueur de la 2e révision de la LACI. Elle n'entend pas non plus toucher au développement des mesures du marché du travail.

De toute évidence, ces mesures ont fait leurs preuves, et l'analyse de cet instrument permet de constater d'une part son efficacité et, d'autre part, de reconsidérer la durée des indemnisations, puisque la réinsertion professionnelle est aujourd'hui beaucoup plus rapide.

La révision porte pour l'essentiel sur la modalité de financement et sur l'indemnité de chômage. Les dépenses de l'assurance-chômage dépendent très étroitement du taux de chômage et donc de la situation du marché du travail. L'expérience faite il y a dix ans, alors que le taux de cotisation n'était que de 0,4 pour cent, ne saurait être répétée.

Le financement a dû être reconsidéré en raison de l'énorme déficit cumulé du fonds de compensation, lequel a atteint un sommet de 8,8 milliards de francs au cours des années nonante. Des adaptations ont dû donc être faites au cours des années, précisément dans une période de récession, renforçant par là l'effet anticyclique. Des adaptations ont eu lieu et nous devons essayer d'en tenir compte.

L'objectif est donc aujourd'hui clair. Il importe de réaliser un équilibre à long terme, c'est-à-dire au-delà du cycle conjoncturel. Il s'agit d'assurer à long terme à l'assurance-chômage le financement ordinaire sur la base d'un taux de chômage moyen, déterminé actuellement à quelque 100 000 personnes. Malgré la stagnation que semble traverser notre pays, le nombre de personnes privées d'une activité lucrative ne saurait dépasser - aux dires du SECO tout au moins - un effectif annuel de 100 000 personnes. C'est précisément sur la base de ce scénario de référence que nous analysons le projet de loi avec pour point de mire un système de financement fiable à long terme. Cet objectif ne pourra cependant être atteint sans toucher au système de prestations et aux modalités de financement.

Un rallongement de la période minimale de cotisation - j'y reviendrai à l'article 13 -, de la réduction du nombre des indemnités journalières pour une majorité des chômeurs, que nous aborderons à l'article 27, ainsi que le maintien du déplafonnement avec un taux de cotisation de 1 pour cent et non plus de 2 pour cent permettent d'atteindre l'objectif fixé, à savoir, et je le répète, l'équilibre financier des comptes du fonds de compensation de l'assurance sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, soit un financement insensible aux fluctuations conjoncturelles.

Nous tirons ainsi les leçons d'expériences douloureuses faites par le passé. Les débats en commission ont donné lieu à de nombreuses propositions. Il a fallu, par conséquent, dégager une ligne politique susceptible de trouver un soutien dans notre enceinte.

Nous vous invitons à suivre la proposition de la majorité de votre commission, tout en sachant que le projet n'a été approuvé que par 15 membres, alors que 15 personnes se sont abstenues. Le camp des abstentionnistes montre bien que nous avons ici dû trouver un compromis, soit le maintien du statu quo, d'un côté, et la réduction massive des prestations ainsi que l'abandon du principe de solidarité, d'autre part: quand on compare ces deux objectifs, seul un chemin médian est défendable.

Je vous propose donc d'entrer en matière et surtout de suivre la majorité.