Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-03-22

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Meyer-Kaelin Thérèse propose d'introduire un montant maximal pour la participation aux frais de séjour en hôpital. Elle est liée au changement d'ordonnance qui a eu lieu en 2011 qui prévoyait une augmentation de ces frais de 10 francs par jour à 15 francs par jour. Cette augmentation intervenait après une quinzaine d'années; elle avait été fixée à 10 francs par jour pour les personnes seules, alors que les autres personnes en étaient exemptées.

Par son initiative, Madame Thérèse Meyer-Kaelin désirait plafonner le montant de la participation d'une personne séjournant plusieurs semaines à l'hôpital. A première vue, l'idée est bonne.

Nous avons eu une discussion approfondie en commission les 29 juin et 29 août 2012, lors de l'examen du projet d'acte issu de cette initiative parlementaire, puisqu'au stade de l'examen préalable les deux chambres y avaient donné suite. Lors des débats sur cet objet, nous avons réalisé, tout d'abord, qu'il y a très peu de personnes qui font de longs séjours hospitaliers, ensuite, qu'il y a des exonérations pour le paiement de ces 15 francs par jour. Les exonérations prennent justement en considération la charge financière que supportent les familles. Je pense surtout aux enfants, aux adolescents en formation et aux femmes pour les prestations liées à la maternité.

Donc, une exonération générale semble disproportionnée par rapport au but social de la loi. En effet, il ne faut pas oublier qu'une exonération générale aurait des répercussions sur les primes d'assurance-maladie et donc sur la solidarité entre les assurés. Il a semblé à la majorité de la commission qu'il était incorrect de leur demander ultérieurement une contribution alors qu'il s'agissait dans des cas particuliers de mesures de soutien particulières.

Il faut aussi voir le problème avec les EMS, les maisons pour personnes âgées: les personnes sont tenues de cofinancer leur séjour pour ce qui concerne les frais d'hébergement, de nourriture, etc. Il n'y a pas de plafonnement dans ce cas; il n'y a pas d'exonération après un certain temps. Si on fixait un plafond pour les hôpitaux et non pour les EMS, on créerait là aussi une différence difficilement explicable.

Les frais d'hôtellerie doivent être en partie pris en charge par l'assuré, par le patient, tant dans les établissements hospitaliers que dans les établissements de soins de longue durée, avec les exceptions que j'ai mentionnées tout à l'heure.

Le montant de 15 francs nous semble aussi adéquat. Monsieur Bortoluzzi a rappelé que le montant prévu par l'AVS était de 21 francs environ. Donc on est au-dessous du montant qui est généralement demandé par l'AVS.

Pour toutes ces raisons, la sous-commission a proposé à la commission, qui a accepté, par 13 voix contre 9 et 1 abstention - et non par 13 voix contre 8 comme cela figure dans les documents, il y a eu une petite erreur -, de classer l'initiative. Je vous remercie de soutenir la majorité de la commission.