Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Le postulat qui vient de vous être présenté entend charger le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les mesures qui permettraient d'affecter les prestations complémentaires versées pour un séjour dans un home à des soins précis, afin de garantir que les homes soient payés pour les prestations qu'ils fournissent.

Est inclus dans le droit des assurances sociales en vigueur le droit aux prestations d'assurances sociales, y compris aux prestations complémentaires, qui est incessible. En effet, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales n'autorise pas le versement en main de tiers. Cette règle s'applique à l'ensemble des prestations d'assurance sociale. Le versement à un tiers ne peut intervenir qu'à des conditions très strictes, lorsque l'assuré n'utilise pas les prestations de manière conforme au but. Ce tiers doit être une personne ou une autorité qui a une obligation légale ou morale à l'égard de l'assuré ou qui l'assiste en permanence.

Un home ne remplit pas cette condition. Il ne peut donc pas en tant que tel percevoir directement les prestations d'assurance sociale destinées à l'assuré. Les prestations complémentaires ne permettant pas de couvrir à elles seules les frais de home, il faudrait donc prévoir que d'autres prestations de sécurité sociale - par exemple la rente AVS ou la rente du deuxième pilier -, soient du moins en partie versées au home, ce qui n'est pas souhaitable. Nous considérons qu'un versement direct au home représenterait une forte ingérence dans la responsabilité, dans l'autonomie financière des assurés et que cela dépasserait le principe de proportionnalité.

Il faut dire que nous n'avons pas connaissance d'une utilisation fréquente des prestations complémentaires à des fins contraires à leur but. Et pour les cas où cela peut arriver, il reste toujours possible d'instituer une curatelle, solution qui permet justement d'éviter le risque pour les homes de non-paiement de frais de soins. Le Conseil fédéral estime donc qu'il existe aujourd'hui suffisamment de moyens légaux pour éviter ou pour contrôler la problématique soulevée par le postulat. Avec cette argumentation, il considère qu'il n'est pas indiqué de prévoir d'autres dispositions et vous invite à rejeter le postulat. [PAGE 117]