Cassis Ignazio · Nationalrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Cette motion touche à un thème cher à notre chambre. D'autres actes parlementaires ont touché au thème du retrait anticipé du capital de prévoyance en vue de l'acquisition d'un logement. Il arrive que ce capital, une fois versé, oblige la personne à recourir aux prestations complémentaires puisque dans l'intervalle il a été dépensé.

Toute personne qui perçoit de manière anticipée une part de son avoir de prévoyance et utilise cet argent à d'autres fins que les fins admises devrait voir son droit aux prestations complémentaires réduit proportionnellement au montant perçu de manière anticipée. Concrètement, on pourrait appliquer la même règle que celle qui concerne les personnes qui se dessaisissent de leur fortune et qui déposent par la suite une demande de prestations complémentaires.

Le groupe libéral-radical ne souhaite pas que les possibilités de retrait anticipé d'une rente de perception d'une prestation en capital ou de versement en espèces soient réduites dans la loi sur la prévoyance professionnelle. Nous sommes évidemment d'avis que la liberté individuelle doit être préservée, mais, en même temps, que cette liberté rime avec responsabilité. Cependant, nous considérons qu'il faut éviter une utilisation abusive du capital de prévoyance.

Par cette motion, le groupe libéral-radical demande au Conseil fédéral de trouver une solution sur cette question. Le Conseil fédéral pourrait prévoir soit que les dispositions régissant le retrait anticipé de la rente s'appliquent aussi par analogie au retrait anticipé de prestations en capital et au versement en espèces, soit que l'article 11 alinéa 1 lettre g de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI soit modifié en conséquence.